CA Paris, 17 juin 2022, RG 22/01843

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 17 juin 2022

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/01843 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF45A

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 juin 2022, à 10h37, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [Y] [B]

né le 10 Mai 1986 à [Localité 1], de nationalité turque

ayant pour conseil en première instance, Me Jean-arnaud Njoya, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 16 juin 2022, à 10h37, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête de l'administration ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 16 Juin 2022 , à 10h37

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 16 Juin 2022, à 15h30, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 16 juin 2022, faites par le parquet :

- à Monsieur [Y] [B] à 15h39,

- à Me Jean-arnaud Njoya, avocat au barreau de Paris à 15h30

- et au préfet de police, à 15h30 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Considérant qu'en application de l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son appel soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de revêtir cet appel d'un effet suspensif, et cela en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

Qu'en l'espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience prévue à cet effet, que M. [B] [Y] ne présente pas de garanties de représentation ;

Qu'il résulte du dossier, que M. [B] [Y] ne peut justifier de ressources légales, ne présente ni passeport ni autre document d'identité en cours de validité, a refusé de communiquer les éléments permettant d'établir son identité ou a donné des éléments inexacts sachant qu'il est connu sous dix-huit alias, ne produit aucun élément démontrant qu'il dispose d'une adresse fixe et stable;

Qu'au vu des éléments susvisés, M. [B] [Y] n'offre pas des garanties de représentation suffisantes et qu'il convient de déclarer suspensif l'appel du procureur de la République ;

PAR CES MOTIFS