CA Paris, 17 juin 2022, RG 22/02860

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[E] [F], représenté par Me [R], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 52

c/

[2]

N° RG 22/02860 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJBW

Jonction au N° RG 22/02859

Sur appel d'un jugementORDONNANCE DE JONCTION

rendu le 10 Janvier 2022

par le Pole social du TJ de [Localité 1] (n° , 1 page)

Nous, Pascal Pédron, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assisté de Joanna Fabby, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

M. [E] [F] a interjeté appel à deux reprises du jugement N° RG : 20-01955 rendu le 10 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny.

Les affaires ont été enregistrées respectivement sous les N° RG : 22/02859 et 22/02860.

Dès lors que les deux appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces deux instances.

En conséquence :

Ordonnons la jonction de l'instance N° RG: 22/02860 à celle suivie sous le N° RG: 22/02859, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 3], le 17 Juin 2022

La Greffière, Le Président.