CA Paris, 17 juin 2022, RG 22/04667

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

SECURITE SOCIALE

---

PARTIES EN CAUSE :

Organisme [3], représentée par Me [R], avocat au barreau de PARIS, toque : A0005

c/

S.A.S. [2]

N° RG 22/04667 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFT2T

Sur appel d'un jugementORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendu le 15 Mars 2022

par le Pole social du TJ de [Localité 1](n° , 1 page)

Nous, Pascal Pédron, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Joanna Fabby, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

L'[3], appelante, suivant courrier RPVA de son conseil, a déclaré le 3 juin 2022 se désister de l'appel interjeté par elle du jugement n°20-01508 rendu le 15 mars 2022

par le tribunal judiciaire de Bobigny.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la société [2], intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

En conséquence :

Constatons le désistement d'appel parfait de l'Urssaf d'Auvergne ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

La greffière, Le président.