CA Paris, 17 juin 2022, RG 22/05387

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[4], PRISE EN QUALITÉ D'ORGANISME SPÉCIAL DE SÉCU RITÉ SOCIALE DÉNOMMÉE [4], représentée par Me [X], avocat au barreau de PARIS, toque : C1354 - N° du dossier 2021128

c/

[S] [E]

N° RG 22/05387 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYN6

Jonction au N° RG 22/05384

Sur appel d'un jugementORDONNANCE DE JONCTION

rendu le 07 Avril 2022

par le Pole social du TJ de [Localité 2](n° , 1 page)

Nous, Pascal Pédron, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assisté de Joanna Fabby, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

La [1] de la [4] a interjeté appel à deux reprises du jugement N° RG : 18-00977 rendu le 7 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil.

Les affaires ont été enregistrées respectivement sous les N° RG : 22/05384 et 22/05387.

Dès lors que les deux appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces deux instances.

En conséquence :

Ordonnons la jonction de l'instance N° RG: 22/05387 à celle suivie sous le N° RG: 22/05384, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 3], le 17 juin 2022

La Greffière, Le Président.