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CA Pau, 17 juin 2022, RG 22/00803


Vérifier : CA Pau, 17 juin 2022, RG 22/00803 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/06/2022
Numéro
22/00803
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
Référés et Recours
Type
Ordonnance
Id
62ad6d2e552b2c05e5785ad4

Texte de la décision

1,782 caractères

N° 22/02405

COUR D'APPEL DE PAU

CHAMBRE SPECIALE

RG N° : N° RG 22/00803 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE4F

Contestation Honoraires

Avocat du 17 juin 2022

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [S] [C]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Cloé IRIGOIN CARRICABURU, avocat au barreau de BAYONNE

Maître Christophe DUALE

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparant en personne

page 2

Vu la procédure inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00803 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE4F,

Vu le dossier enregistré au Greffe de la Cour le 20 Janvier 2022 de la décision en date du 20 janvier 2022 rendue par la Cour de cassation cassant et annulant, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 février 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau, et remettant l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de Pau autrement composée ;

Attendu qu'à l'audience les parties demandent à la Cour la radiation du rôle de leur affaire,

SUR QUOI :

Attendu qu'il y a lieu de prononcer la radiation de la procédure telle que sollicitée par les deux parties ;

Qu'il y a lieu d'y faire droit ;

PAR CES MOTIFS

Nous, premier président, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro N° RG 22/00803 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE4F,

Réservons les dépens.

Fait à [Localité 4], le 17 Juin 2022

Le Premier Président

[H] [X]

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