CA Pau, 17 juin 2022, RG 22/00803
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Texte de la décision
N° 22/02405
COUR D'APPEL DE PAU
CHAMBRE SPECIALE
RG N° : N° RG 22/00803 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE4F
Contestation Honoraires
Avocat du 17 juin 2022
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Monsieur [S] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Cloé IRIGOIN CARRICABURU, avocat au barreau de BAYONNE
Maître Christophe DUALE
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparant en personne
page 2
Vu la procédure inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00803 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE4F,
Vu le dossier enregistré au Greffe de la Cour le 20 Janvier 2022 de la décision en date du 20 janvier 2022 rendue par la Cour de cassation cassant et annulant, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 février 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau, et remettant l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de Pau autrement composée ;
Attendu qu'à l'audience les parties demandent à la Cour la radiation du rôle de leur affaire,
SUR QUOI :
Attendu qu'il y a lieu de prononcer la radiation de la procédure telle que sollicitée par les deux parties ;
Qu'il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Nous, premier président, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro N° RG 22/00803 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE4F,
Réservons les dépens.
Fait à [Localité 4], le 17 Juin 2022
Le Premier Président
[H] [X]
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