CA Poitiers, 16 juin 2022, RG 20/00618

PC/PR

ARRÊT N° 411

N° RG 20/00618

N° Portalis DBV5-V-B7E-F7CI

[R]

C/

S.A.E.M.L PALAIS DES CONGRES DU FUTUROSCOPE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 16 JUIN 2022

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 janvier 2020 rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de POITIERS

APPELANTE :

Madame [Y] [R]

née le 14 mars 1964 à [Localité 17] (17)

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ayant pour avocat postulant Me Vincent FOURNIER, avocat au barreau de POITIERS

Et pour avocat plaidant Me Xavier MATIGNON substitué par Me Noémie SULLEROT de l'AARPI ONYX AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.E.M.L PALAIS DES CONGRES DU FUTUROSCOPE

N° SIRET : 425 139 722

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Ayant pour avocat plaidant Me Matthias WEBER de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 02 mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président

Madame Anne-Sophie DE BRIER, Conseiller

Madame Valérie COLLET, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIERE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile que l'arrêt serait rendu le 12 mai 2022. A cette date le délibéré a été prorogé au 9 juin 2022 puis à la date de ce jour,

- Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Patricia RIVIERE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [Y] [R] a été engagée, en qualité de responsable de développement, statut agent de maîtrise, coefficient 230, par la S.A. Palais des Congrès du Futuroscope, exploitant une activité d'organisation de congrès et d'événements, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à effet du 1er juin 2013, relevant de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Le contrat précisait que Mme [R] exercerait ses fonctions (prospection, identification et démarchage clients 'tourisme d'affaires', suivi et relance des contrats, actions de suivi des prospects identifiées incluant la relance des devis annulés et des clients déjà venus, présence sur les salons commerciaux, reporting mensuel des clients prospectés) au sein de l'antenne parisienne de la société mais pourrait également les exercer au siège de la société dont l'activité principale était exploitée sur le site du Futuroscope.

Les 28 et 31 août 2017, suite à la fermeture de l'antenne parisienne, les parties signaient un avenant au contrat de travail prévoyant d'une part, un 'rapatriement' de Mme [R] sur le siège de la société à [Adresse 8] à compter du 1er septembre 2017 et, d'autre part, une modification de ses conditions de rémunération.

Les relations entre l'employeur et la salariée se sont rapidement tendues, Mme [R] se plaignant de ressentir une pression confinant au harcèlement, sollicitant le bénéfice du statut de cadre et contestant ses conditions de travail, l'employeur faisant état du manque de professionnalisme et de résultats de Mme [R].

Le 5 juin 2018, la S.A. Palais des congrès du Futuroscope a notifié à Mme [R] son licenciement pour motif personnel par une LRAR ainsi motivée :

Le 21 avril 2018, avant votre départ en congés, je vous ai demandé de me transmettre l'état des options que vous aviez engagées.

Le 25 avril 2018, vous m'avez communiqué par mail 'les options en cours et le planning à jour' ainsi que la confirmation qu'aucune annulation n'était en cours.

Sous la liste de vos options, sur les années 2018 à 2021, figurait le nom des sociétés qui avaient donc pris, selon votre document, un engagement à confirmer pour organiser une manifestation sur notre structure.

Etaient également précisés le nombre de personnes accueillies dans le cadre de cette manifestation et les dates retenues.

Sur les 13 entreprises mentionnées sur votre liste, au moins 6 n'ont pas posé d'option auprès de vous pour réserver une prestation auprès de notre structure.

Ainsi, Axa que vous avez indiqué comme ayant levé une option pour le 2 et 3 juillet 2018 (150 personnes concernées) organise sa manifestation à l'hôtel Plaza. Vous avez connaissance de cette information depuis le 12 avril 2018.

La société Tiveria y figure comme ayant posé une option pour les 6 et 7 septembre 2018 (500 personnes concernées). Cette entreprise nous a précisé avoir annulé l'option auprès de vous bien avant votre mail car elle réalise finalement l'événement d'entreprise [Localité 7].

La SNCF et la Banque Postale n'ont jamais souhaité d'option non plus, contrairement à ce qui est mentionné dans votre listing sur les dates des 3 et 5 ou 17 et 19 septembre (40 personnes pour la SNCF) et pour les 4 et 5 octobre pour la Banque Postale (70 personnes).

La société AGPB nous a elle aussi confirmé ne jamais avoir demandé d'option en février 2020 pour 600 personnes. Elle a indiqué qu'ils ne fixent pas de manifestation au-delà d'un an.

La société FSTT nous a fait la même réponse car ils ne savent pas où ils iront en 2020.

Les informations que vous nous avez mentionnées sur ce document qui visait à suivre les résultats de votre activité commerciale, dont nous n'étions pas satisfaits, sont donc mensongères.

Vous ne pouvez aujourd'hui soutenir qu'il ne s'agissait que de simples contacts car, contrairement aux options, les simples contacts ne sont jamais enregistrés dans le planning du Palais des congrès.

Or, l'ensemble des sociétés visé dans votre mail du 25 avril 2018 figurait bien au planning de réservations de notre salle.

Par ailleurs, toujours dans ce même mail, certains dossiers indiqués, comme par exemple le dossier Orange, est classé dans les dossiers des devis annulés et ne fait pas état d'une manifestation aux dates que vous avez mentionnées dans votre mail du 25 avril.

D'autres dossiers sont introuvables dans la base de données (Chantier Ecole, APHP) ce qui, manifestement, est une nouvelle preuve de votre manque de rigueur dans la tenue de vos dossiers.

Nous vous avions déjà alerté par écrit le 8 février 2018 sur la nécessité de corriger cette difficulté. Dans ce même courrier de février dernier, nous avions souligné auprès de vous que vous deviez être un apporteur d'affaires. Vous avez pris l'engagement contractuel en septembre 2017 de réaliser 100 rendez-vous annuels. Nous avions donc insisté sur le fait que vous deviez sortir de votre bureau afin de prendre et de tenir ces rendez-vous. Nous avions d'ailleurs mis une voiture de fonction à votre disposition pour ce faire.

Or, vous êtes aujourd'hui uniquement à une douzaine de rendez-vous, ce qui ne peut être accepté.

Depuis notre alerte du 8 février 2018, vous n'avez donc pris que 3 rendez-vous de prospection.

Vous n'avez manifestement pas changé votre méthode de travail afin de réaliser une prospection sérieuse pouvant aboutir à des résultats commerciaux concrets pour notre structure.

Les chiffres aujourd'hui enregistrés du fait de votre activité ne peuvent être admis de la part d'une responsable de développement de votre expérience : vous n'avez concrétisé aucune option depuis septembre 2017 et le chiffre d'affaires que vous avez enregistré sur 2017 est en fait la concrétisation de dossiers créés en 2014 et 2015.

Vous ne pouvez, par la communication à votre hiérarchie d'informations erronées, tenter de masquer vos manquements professionnels. Il s'agit d'un acte de déloyauté.

C'est pourquoi, au vu de l'ensemble de ces éléments, nous vous notifions votre licenciement...

Par acte du 8 août 2018, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers d'une action en contestation de son licenciement et en paiement de rappels de rémunération et indemnités diverses, sollicitant :

- au titre de l'exécution du contrat : le bénéfice du statut cadre, coefficient 300 et rappels de rémunération subséquents, la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 29 août 2011 et l'octroi d'une indemnité de requalification,

- au titre de la rupture du contrat de travail : à titre principal, le prononcé de la nullité du licenciement en lien avec un harcèlement moral, subsidiairement, la constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement et l'octroi de diverses indemnités.

Par jugement du 31 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Poitiers a :

- déclaré prescrite la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 29 août 2011,

- fixé à la somme de 2 763,00 € la moyenne mensuelle des 12 derniers salaires perçus par Mme [R],

- jugé que licenciement de Mme [R] est fondé sur une cause réelle et sérieuse,

- débouté Mme [R] de l'ensemble de ses autres demandes,

- condamné Mme [R] à payer à la S.A. Palais des congrès du Futuroscope la somme de 300 € en application de l'article 700 du C.P.C.,

- condamné Mme [R] aux dépens.

Mme [R] a interjeté appel de cette décision selon déclaration transmise au greffe de la cour le 4 mars 2020.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 2 février 2022.

Dans ses dernières conclusions du 9 octobre 2020, auxquelles il convient à ce stade de se référer pour l'exposé des éléments de droit et de fait, Mme [R] demande à la cour, infirmant le jugement entrepris :

- de fixer à 2 764,53 € brut la moyenne mensuelle de rémunération des 12 derniers salaires,

- sur l'exécution du contrat de travail :

> de juger qu'elle aurait dû bénéficier de l'application du statut cadre depuis le 29 août 2011, coefficient 300, cadre de niveau VII et de condamner en conséquence la S.A. Palais des congrès du Futuroscope à lui payer les sommes de 12 931,18 € à titre de rappel de salaire et de 1 201,20 € à titre de rappel d'indemnité de préavis et de 279,47 € à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement,

> de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 29 août 2011 et de condamner la S.A. Palais des congrès du Futuroscope à lui payer la somme de 2 764,43 € à titre d'indemnité de requalifcation,

- sur la rupture du contrat de travail :

> à titre principal : de déclarer son licenciement nul pour trouver sa cause dans une situation de harcèlement moral et de condamner la S.A. Palais des congrès du Futuroscope à lui payer la somme de 4 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et celle de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement,

> subsidiairement : de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la S.A. Palais des congrès du Futuroscope à lui payer la somme de 30 000 € après avoir jugé l'article L1235-3 du code du travail inconventionnel et, très subsidiairement, la somme de 19 670 € en application dudit article,

> de condamner la S.A. Palais des congrès du Futuroscope à lui payer la somme de 14 050 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct subi,

- de débouter la S.A. Palais des congrès du Futuroscope de toutes ses demandes,

- de dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal avec anatocisme à compter du prononcé de la décision à intervenir,

- de condamner la S.A. Palais des congrès du Futuroscope à lui remettre un bulletin de paie et une attestation Pôle Emploi portant le montant des condamnations retenues, sous astreinte de 100 € par jour et un certificat de travail mentionnant une ancienneté au 29 août 2011,

- de condamner la S.A. Palais des congrès du Futuroscope au remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées, dans la limite de six mois,

- de condamner la S.A. Palais des congrès du Futuroscope à lui payer la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.

Au terme de ses dernières conclusions remises et notifiées le 31 janvier 2022, auxquelles il convient également de se référer pour l'exposé détaillé des éléments de droit et de fait, la S.A. Palais des congrès du Futuroscope demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de condamner Mme [R] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du C.P.C.

MOTIFS

I - Sur la fixation du salaire de référence :

Au regard de l'attestation d'employeur Pôle Emploi et des bulletins de salaire versés aux débats, le dernier jour travaillé payé étant le 5 juin 2018, le calcul de la moyenne des salaires des douze derniers mois civils précédant le licenciement doit être effectué sur la base des salaires de juin 2017 à mai 2018, soit globalement 33 174,31 € et une moyenne de 2 764,53 € brut, le jugement étant réformé de ce chef en ce qu'il a fixé la moyenne à 2 763 € (arrondis), celle-ci s'établissant à 2 764,53 € brut.

II - Sur la demande tendant à l'application du statut cadre, au coefficient 300 niveau VII et sur les demandes subséquentes en rappel de rémunération et indemnités : Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail :

Exposant que la convention collective prévoit que le niveau de classification et le coefficient sont déterminés par référence à cinq critères de classification comportant chacun divers degrés avec attribution de points dont le total permet par application d'un tableau de correspondance d'attribuer un coefficient au poste, Mme [R] soutient que le poste par elle occupé correspond à un total de 450 points correspondant au coefficient 300, cadre de niveau VII, dont :

- 120 points au titre du critère 'connaissances requises' 6ème degré, son poste nécessitant une parfaite connaissance des techniques de vente et une maîtrise des logiciels de gestion,

- 100 points au titre du critère 'technicité/complexité/polyvalence' 8ème degré, ses fonctions nécessitant de développer un ensemble de techniques afin de convertir le prospect en client et de fidéliser la clientèle, des solutions nouvelles devant être proposées suivant l'évolution du marché, peu important à cet égard qu'elle n'ait pas la responsabilité des coûts et de la rentabilité,

- 80 points au titre du critère 'autonomie-initiatives' 6ème degré, son poste nécessitant de décider des moyens d'action à mettre en oeuvre en toute autonomie pour parvenir à des résultats, étant considéré que sur les sept premières années de sa collaboration, son autonomie était totale en raison tant de la localisation de son emploi que du fait qu'elle ait été la seule sur laquelle reposait la totalité du développement commercial de la prospection,

- 70 points au titre du critère 'gestion d'équipe et conseils' 5ème degré, son poste impliquant d'apporter assistance à la formation marketing et vente de l'assistante commerciale, l'existence d'un lien hiérarchique étant indifférente au titre de ce critère,

- 80 points au titre du critère 'communication, contacts, échanges' 5ème degré, son poste impliquant un suivi de clientèle, un contact avec les hôteliers, le directeur et les équipes techniques et autres interlocuteurs,

- que ces critères correspondent à l'exercice réelle de son activité et non à un exposé théorique des fonctions relevant de son contrat de travail et que l'employeur qui lui a retiré l'ensemble des instruments de travail dès le 22 mai 2018 ne peut arguer du fait qu'elle ne produirait pas suffisamment de justificatifs, qu'à cet égard doivent être considérés comme probants le rapport d'activité et les courriels détaillés d'envoi des rapports commerciaux (pièces 26 et 40 à 50),

- qu'elle est fondée à réclamer, pour les 3 dernières années précédant le licenciement, un rappel de rémunération depuis le 5 juin 2015 selon calcul détaillé en pages 8 et 9, un rappel sur indemnité de préavis et d'indemnité légale de licenciement.

La S.A. Palais des congrès du Futuroscope conclut au débouté de Mme [R] en exposant en substance :

- que le fait d'avoir été la seule salariée exerçant des fonctions de responsable de développement à [Localité 15] est insuffisant à justifier la reconnaissance du statut de cadre, la seule cadre de l'entreprise étant la directrice, les autres salariés affectés aux bureaux ayant la qualification d'agents de maîtrise,

- que Mme [R] se contente de mettre en perspective le descriptif contractuel théorique des fonctions qui lui étaient dévolues avec le tableau des classifications de la convention collective,

- qu'il appartient cependant au salarié de rapporter la preuve des fonctions qu'il exerce réellement,

- qu'à cet égard :

> le compte-rendu d'activité du 14 février 2018 ne comporte que des informations relatives à l'activité commerciale qui ne peut, à défaut de toute autre responsabilité, justifier l'octroi du statut de cadre en ce qu'elle n'établit que l'exercice de fonctions d'attaché commercial,

> l'intitulé 'attaché commercial' (statut agent de maîtrise) décrit par la

convention collective correspond parfaitement au travail concrètement accompli par Mme [R] et que Mme [R] ne produit aucune pièce établissant concrètement dans quelles matières elle a participé au développement de l'entreprise,

> les justificatifs produits par Mme [R] ne permettent pas de lui reconnaître la qualité de 'directeur commercial ' (cadre) au sens de la convention collective, responsable notamment de tous les aspects commerciaux, des coûts et de la rentabilité, des achats et de la bonne gestion de la rentabilité des différents postes, de la stratégie commerciale et de prospection de l'entreprise ainsi que de la gestion d'une équipe,

> que les attestations versées aux débats ne démontrent pas l'exercice de fonctions autres que commerciales, relevant du statut d'agent de maîtrise,

> que le fait d'avoir formé une collaboratrice assistante commerciale n'implique pas un lien de subordination nécessaire à la caractérisation du critère de gestion d'équipe,

Sur ce,

Lorsqu'il est saisi d'une contestation sur la qualification attribuée à un salarié, le juge doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées par ce salarié et les comparer à la grille de la convention collective pour vérifier dans quelle catégorie se place l'emploi occupé ou exercé par ce salarié. Le juge peut ainsi rectifier la qualification du salarié en faveur comme au détriment de celui-ci. Un salarié ne peut pas revendiquer une qualification professionnelle subordonnée à un diplôme qu'il n'a pas ou à des fonctions qu'il n'exerce pas.

Il appartient au salarié d'établir que les fonctions qu'il exerce réellement correspondent à la classification revendiquée.

Le juge doit appliquer les dispositions des conventions collectives à la lettre et ne peut les dénaturer. Lorsque la convention collective prête à interprétation, le juge fait prévaloir la classification qui se rapproche des fonctions exercées par le salarié. Si l'emploi ou le poste occupé par le salarié n'est pas prévu par la convention collective, le classement se fait au niveau correspondant au poste le plus proche.

En cas de sous-classement, le salarié doit être replacé de manière rétroactive au niveau auquel son poste correspond. Il peut alors prétendre à un rappel de salaire correspondant au minimum conventionnel afférent à ce coefficient.

Aux termes de la convention collective applicable (pièce 19), pour chaque poste, le niveau de classification et le coefficient correspondant sont déterminés par référence à cinq critères de classification (connaissances requises, technicité/complexité/polyvalence, autonomie/initiative, gestion d'une équipe/conseils, communication/contacts/échanges) conduisant à l'attribution d'un certain nombre de points pour chaque poste dont le total permet, par lecture d'un tableau de correspondance, d'attribuer un coefficient au poste, ces coefficients étant eux-mêmes regroupés en plusieurs niveaux.

Le contrat de travail de Mme [R] stipule qu'elle est engagée en qualité de 'responsable de développement' statut agent de maîtrise, coefficient 230 (niveau 5) correspondant selon la convention collective à l'animation d'un groupe de travail ou à la mise en oeuvre complète des techniques et/ou technologies spécifiques à un métier, à un produit ou un service rendu.

Le contrat décrit ainsi les fonctions de 'responsable de développement' confiées à Mme [R] :

- fonctions principales : prospection, identification et démarchage clients 'tourisme d'affaires' (fédérations, associations, entreprises, syndicats), suivi et relance des contrats, actions de suivi des prospects identifiées incluant la relance des devis annulés, et des clients déjà venus, présence sur les salons commerciaux, reporting mensuel des clients prospectés

- autres fonctions : aide au suivi des différentes actions marketing de la société (newsletter, mailings), proposition d'action de promotion, mise à jour du site Internet,

- il est entendu que cette description ne saurait être exhaustive. Mme [R] assurera toutes les tâches qui lui seront confiées par la direction dans le cadre large des fonctions de responsable du développement qui sont les siennes.

Par ailleurs, l'avenant d'août 2017 attribuait à Mme [R] les fonctions complémentaires suivantes : démarchage clients locaux 'grande région' avec pour objectif la prise et la tenue d'une centaine de rendez-vous annuels, représenter l'entreprise dans les clubs et réseaux locaux à dominante corporate, mise à jour de la banque de données et des fichiers actuels (nomination, AIVFC, synchromails..) en liaison et sous les directives de la responsable de la base de données.

Mme [R] revendique le bénéfice du statut de cadre, coefficient 300 (niveau 7) ainsi défini par la convention collective : les cadres sont des collaborateurs chargés de traduire, dans les domaines de leur fonction, opérationnelle ou fonctionnelle, les objectifs globaux et de déterminer les actions propres à les réaliser, l'exercice de cette fonction requiert la mise en oeuvre de connaissances, compétences et savoir-faire dans les domaines techniques et technologiques, et/ou dans le domaine de la gestion et du management : analyse de situations, prévisions, résolution de problèmes, animation des hommes relations extérieures.

Il convient d'examiner la demande à l'aune de chacun des critères de classification retenus par la convention collective :

1 - connaissances requises :

Mme [R] sollicite le bénéfice du degré 6, coté à 120 points (technique ou spécialisée confirmée : connaissance approfondie d'un domaine technique ou spécialisé impliquant le savoir et l'assimilation de savoirs, de pratiques et d'usages complexes avec expériences variées, le plus souvent les postes de ce niveau sont confiés à des titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur long, ayant en outre approfondi et étendu leurs connaissances par de nombreuses années d'expérience professionnelle, postes demandant, par définition, une grande maturité dans le domaine dont ils ont la charge).

Au soutien de sa prétention, elle expose que le poste qu'elle occupe exige une parfaite connaissance des techniques de vente et la maîtrise des logiciels de gestion.

Il y a lieu de considérer, à la lecture du curriculum vitae de l'intéressée, non spécialement contesté, que si Mme [R] ne justifie ni d'un diplôme ni d'un suivi d'un enseignement supérieur de longue durée, elle a exercé, de manière continue pendant les vingt années ayant précédé son recrutement par la S.A. Palais des congrès du Futuroscope, des fonctions de responsable commerciale corporate/sociétés/MICE, directrice des ventes, chargée de missions de développement commercial, management, formation auprès de multiples groupes hôteliers et de tourisme de prestige, constitutives d'autant d'expériences variées apportant une grande maturité, différenciant ce degré de classification du degré inférieur (5, coté 90 : technique ou spécialisée de base : connaissance approfondie d'un domaine technique ou spécialisé combinant le savoir et une large compréhension de pratiques et d'usages complexes, les postes requérant ce niveau sont confiés à des titulaires ayant suivi un enseignement supérieur long (école d'ingénieurs, école de commerce, DESS...) confirmé si nécessaire par quelques années de pratique. On y trouvera aussi des titulaires ayant acquis leurs connaissances théoriques et conceptuelles au cours de nombreuses années de vie professionnelle.).

Il sera reconnu à Mme [R] le bénéfice du degré 6 applicable à ce critère (120 points).

2 - technicité - complexité - polyvalence : ce critère concerne la compétence spécifique requise pour exercer l'emploi dans son contexte opérationnel, par référence à une échelle basée sur le temps d'adaptation spécifique à l'emploi concerné.

Le 8ème degré revendiqué par Mme [R] (coté à 120 points) est relatif à des travaux exigeant une spécialisation en vue de l'exécution de tâches comportant des difficultés techniques ou une recherche d'optimisation nécessitant une adaptation de 1 à 6 mois. Dans un secteur déterminé de l'entreprise, prise en compte d'objectifs à court ou moyen terme avec mise en oeuvre et intervention de solutions nouvelles dans le cadre de situations qui mettent en jeu des données nombreuses et complexes concernant plusieurs secteurs de l'entreprise.

Or, Mme [R] ne produit aucun élément objectif établissant qu'elle a effectivement contribué à l'intervention de solutions nouvelles, élément distinctif du niveau 8 (le niveau 7 visant la seule mise en oeuvre de solutions proposées pour atteindre les objectifs à court et moyen terme), de sorte que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette prétention, les éléments versés aux débats permettant de reconnaître à Mme [R] le bénéfice du degré 7 (80 points).

3 - responsabilité : autonomie/initiative

Mme [R] revendique le bénéfice du 6ème degré (80 points).

La convention collective précise :

- que doivent être pris en considération à ce titre, notamment, le degré de dépendance implicite des tâches à effectuer ou des missions confiées par rapport à l'organisation du travail dans l'entreprise, la périodicité des contrôles de travail ou des comptes-rendus d'activité, la capacité de détecter des anomalies dans un système donné et de proposer des solutions ou des remèdes, la capacité à définir des budgets et/ou à décider des moyens et ressources nécessaires pour parvenir à un but recherché, la capacité à prendre des décisions qui engagent la responsabilité professionnelle et/ou commerciale de l'entreprise,

- qu'un poste de degré 6 (80 points) nécessite de rechercher des solutions aux difficultés rencontrées et de proposer des moyens, un poste de degré 5 (65 points) requérant de prendre des initiatives dans le cadre des directives générales.

La circonstance que Mme [R] était jusqu'en 2017 la seule salariée travaillant au siège de l'antenne parisienne de la S.A. Palais des congrès du Futuroscope est insuffisante à justifier un classement au degré 6, étant considéré, d'une part, qu'elle était soumise à un contrôle régulier de son activité (reporting mensuel des clients prospectés) et, d'autre part, qu'elle ne justifie pas de son pouvoir de définir des budgets, de sorte que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette prétention, les éléments versés aux débats permettant de reconnaître à Mme [R] le bénéfice du degré 5 (65 points : prendre des initiatives dans le cadre des directives générales).

4 - gestion d'une équipe et conseils, critère permettant d'évaluer le rôle hiérarchique et/ou la fonction d'assistant de poste :

Mme [R] revendique à ce titre le bénéfice du degré 5 (70 points, technicité amenant le salarié à faire bénéficier l'ensemble du personnel de son savoir-faire, avec ou sans responsabilité hiérarchique).

Elle se prévaut à ce titre d'avoir apporté son assistance à la formation marketing et vente d'une assistante commerciale (Mme [D]) et verse aux débats (pièce 26) une fiche d'argumentaire de prospection téléphonique dont il n'est pas justifié qu'elle a fait l'objet d'une circulation au sein du personnel de l'entreprise.

Les premiers juges ont exactement considéré :

- que cette seule pièce est insuffisante à justifier que Mme [R] a fait bénéficier l'ensemble du personnel de son savoir-faire, dès lors qu'il n'est fait état que d'un seul exemple de formation, étant en outre constaté par la cour qu'est versée aux débats par l'employeur une attestation de Mme [D] (pièce 34) indiquant qu'elle n'avait pas de relations quotidiennes avec Mme [R] les 3 premières années, qu'elles ne traitaient pas de dossiers en commun, que leurs échanges se limitaient à la partie commerciale, qu'elles ont suivi ensemble des formations pour de nouveaux outils mis en place pour la partie commerciale (synchromail),

- que le 4ème degré prévoit que le salarié 'anime ou conseille des salariés de même catégorie de façon permanente' tandis que le 3ème degré précise que 'l'emploi occupé amène son titulaire à apporter une aide technique aux autres salariés par sa connaissance professionnelle' et que le seul exemple donné d'assistance, non prouvé, pourrait justifier la reconnaissance de ces degrés, voire du degré 2 ('peut être amené à apporter une aide ou un conseil').

En considération de ces éléments, Mme [R] relève du degré 2 (40 points).

5 - communication-contacts-échanges :

Mme [R] revendique le bénéfice du 5ème degré (80 points) ainsi défini : le poste exige une liaison constante avec les autres services de l'entreprise et/ou des personnes de l'extérieur, suivi de clientèle afin de permettre la coordination des services concernés.

Elle indique que ses fonctions impliquent un suivi de clientèle, un contact avec des hôteliers, un contact permanent avec le directeur technique et/ou les équipes techniques, avec l'assistante administrative, les chargés de projets et les équipes du parc du Futuroscope et appuie ses dires sur un compte-rendu d'activité de février 2018 (pièce 26) faisant état de son travail de prospection.

Il y a lieu en l'espèce de considérer qu'il est de l'essence même des fonctions de Mme [R] d'assurer l'interface entre les 'personnes de l'extérieur' et les 'autres services de l'entreprise', de sorte les conditions d'attribution du degré 5 par elle revendiqué sont réunies.

En définitive, au regard des critères de classification prévus par la convention collective (grille classification emplois repères, annexe IV), le nombre de points correspondant aux fonctions exercées par Mme [R] s'établit à 385, correspondant à un coefficient 250 relevant de la catégorie agents de maîtrise niveau VI.

Cette classification correspond, au sens de l'annexe VI de la convention collective, 'illustrations - filière commerciale'

- à la description des fonctions d'attaché commercial (nombre minimal de points 285, coefficient 200) : assure la création et le développement des relations commerciales et de la clientèle, responsable des devis, suivi des travaux en liaison avec l'assistance de direction, la direction technique et commerciale, peut être un traducteur, avoir des connaissances fondamentales des moyens informatiques et d'une ou plusieurs langues étrangères, secret professionnel absolu

- par opposition à celles de directeur commercial (nombre de points minimum : 605, coefficient 420) responsable de tous les aspects commerciaux de la société, des coûts et de la rentabilité, des achats et de bonne gestion de la rentabilité des différents postes, définit la stratégie commerciale et de prospection de l'entreprise, contacts suivis avec la clientèle, secret professionnel absolu).

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté Mme [R] de sa demande de reclassification au statut cadre, coefficient 300 niveau VII et de ses demandes subséquentes en paiement de rappel de salaire, d'indemnité de préavis et d'indemnité légale de licenciement fondées sur ladite reclassification.

III - Sur la demande tendant à voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 29 août 2011 :

Mme [R] expose :

- qu'elle a été initialement engagée par la S.A. Palais des congrès du Futuroscope en qualité de responsable de développement dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 29 août 2011 résilié le 30 novembre 2011 en cours de période d'essai, puis réembauchée dès le 1er décembre 2011 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en qualité d'agent de développement pour une durée de 9 mois jusqu'au 31 août 2012, prolongée pour une même durée jusqu'au 31 mai 2013 puis, à compter du 1er juin 2013, été engagée en qualité de responsable de développement dans le cadre du contrat objet du présent litige,

- qu'elle sollicite la requalification de ces contrats en un ensemble à durée indéterminée en contestant la validité du recours aux contrat à durée déterminée en ce qu'il a été mis fin au contrat à durée indéterminée initial au cours de la période d'essai, non pour des raisons professionnelles mais pour conclure, dès le lendemain, un contrat à durée déterminée pour une 'expérience' de mutualisation de services prospection avec la société Le Mans Evénements,

- qu'eu égard à la succession ininterrompue des contrats, à la durée de son engagement, le contrat a été manifestement conclu pour l'exécution d'une tâche liée à l'activité normale et permanente de l'entreprise (prospection de clients),

-que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré son action prescrite dès lors :

> qu'en application de l'article L1471-1 du code du travail, en cas de succession de contrats, le point de départ du délai de prescription est le terme du dernier contrat,

> qu'elle a connu une succession de contrats dont le dernier a pris fin le 5 juin 2018,

> qu'elle est donc recevable en sa demande, alors même que la S.A. Palais des congrès du Futuroscope a reconnu que son ancienneté remontait au 29 août 2011.

La S.A. Palais des congrès du Futuroscope conclut à la confirmation du jugement ayant déclaré cette demande prescrite en soutenant :

- que Mme [R] demande la requalification d'un contrat à durée déterminée ayant pris fin au 31 mai 2013,

- qu'en application de l'article L1471-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi 2013-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit,

- que Mme [R] ne pouvait agir en requalification pour la période antérieure au 14 juin 2013 que jusqu'au 14 juin 2015, dès lors qu'elle avait ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d'agir dès le 13 mai 2013, dernier jour d'exécution du contrat à durée déterminée,

- qu'elle n'a saisi le conseil de prud'hommes de Paris (qui s'est déclaré incompétent) que le 15 juin 2018.

Sur ce,

Il convient de considérer :

- que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif de recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat,

- que le délai de prescription de l'action en requalification est de deux ans, cette action ne concernant pas la rupture du contrat mais son exécution.

En l'espèce, Mme [R] n'a engagé l'action en requalification que par acte du 15 juin 2018, soit plus de deux ans après le terme du contrat à durée déterminée renouvelé (13 mai 2013).

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré prescrite la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 29 août 2021 et implicitement mais nécessairement sa demande en paiement d'indemnité de requalification.

IV - Sur la contestation du licenciement :

1 - sur la demande principale tendant à voir prononcer la nullité du licenciement :

Mme [R] soutient à titre principal, au visa des articles L1152-2 et L1152-3 du code du travail, la nullité de son licenciement en raison de son imputabilité au harcèlement moral dont elle aurait fait l'objet de la part de sa hiérarchie et au manquement de son employeur à son obligation de sécurité et de prévention des risques psycho-sociaux.

Il convient de rappeler :

- qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L1152-1 du code du travail),

- que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles (article L1154-1 du code du travail),

- que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul (article L1152-3 du code du travail).

En l'espèce, Mme [R] expose qu'après six ans d'activité au sein de l'antenne parisienne n'ayant donné lieu à aucun reproche, elle a été volontairement déstabilisée par la directrice du Palais des congrès (Mme [M]) et son assistante (Mme [X]) par des reproches et accusations infondés et vexatoires tant sur la qualité de son travail que sur son comportement, par la réduction de son autonomie et le contrôle de la moindre tâche, ce qui a dégradé ses conditions de travail et eu des répercussions sur sa santé psychologique, le licenciement étant l'aboutissement de ce processus destructeur.

Elle indique ainsi :

- s'agissant des reproches et accusations infondées et vexatoires,

1 - que, dans une LRAR du 23 octobre 2017 (pièce 12) rédigée en des termes acerbes contrevenant manifestement aux obligations de l'employeur, en réponse à sa propre dénonciation de ses conditions de travail, elle s'est vue reprocher :

> de dépasser ses horaires en restant sans motif légitime à l'accueil le soir en passant plus d'une heure à discuter avec les agents avant de pointer, alors qu'il s'agissait d'une heure supplémentaire (non rémunérée et non récupérée consacrée à l'entreprise,

> de ne pas savoir se comporter en collectivité alors qu'elle entretenait de bonnes relations avec ses nouveaux collègues, nonobstant les attestations établies par des salariées soumises au lien hiérarchique direct de Mme [M] alors même qu'il ne peut sérieusement être considéré comme déplacé le fait d'avoir offert une orchidée à Mme [X] à l'occasion de la fête des assistantes,

2 - que le 26 janvier 2018, elle s'est vue reprocher l'annulation d'un client et des erreurs sur des devis de prestations hôtelières (pièce 13) alors même que ces erreurs ne lui étaient pas imputables, les tarifs transmis par le prestataire hôtelier entretenant des liens économiques étroits avec l'intimée, étant erronés et ayant été modifiés à sa seule initiative, la cliente concernée l'ayant au contraire remerciée de son aide,

3 - que le 8 février 2018, elle s'est vue remettre un nouveau courrier (pièce 14) articulant des griefs infondés sur la qualité de ses prestations de travail, des déplacements inutiles et une mauvaise connaissance du produit, auxquels elle a répliqué point par point (pièce 16),

4 - que le 21 février 2018, elle s'est vue notifier une nouvelle LRAR (pièce 16) formulant des reproches imprécis ou dépourvus d'objectivité (manque de savoir-être dans le cadre d'un travail en collectivité que l'ensemble de l'équipe déplore, mécontentement des hôtels alentour, manque de rigueur, résultats non significatifs).

- s'agissant de la réduction de l'autonomie et du contrôle de la moindre tâche :

qu'alors qu'elle travaillait depuis plusieurs années en fournissant un compte-rendu mensuel d'activité, elle s'est vue imposer soudainement un contrôle accru de la moindre tâche réalisée avec des commentaires désobligeants et des remontrances, qu'il lui a ainsi été demandé de fournir un rapport d'activité à chaque fin de semaine, exprimant un changement d'attitude de l'employeur et non une pratique inhérente à l'activité comme le soutient l'employeur et qu'elle a été soumise à un bilan d'activité cinq mois après son arrivée au siège social alors qu'aucun entretien annuel n'avait été jusqu'alors organisé,

- s'agissant de la dégradation de ses conditions de travail :

> qu'elle a subi une dégradation de ses conditions de travail, étant devenue la cible des violentes critiques adressées publiquement notamment par l'assistante de Mme [M], dénoncées dans un courrier du 16 octobre 2017,

> qu'un compte-rendu d'enquête Chorus sur les risques psycho-sociaux (pièce 24) a souligné un climat global pesant et tendu avec une multiplication des avertissements induisant une interrogation sur les objectifs réellement recherchés, certaines personnes se sentant persécutées par périodes, sans en comprendre la raison, concluant que les équipes sont sous tension, craignant les conséquences de leurs propos ou actes spontanés, et que si la directrice présente des qualités professionnelles, certaines méthodes de management semblent induire quelques fois des effets contre-productifs auprès des équipes,

> que l'employeur ne peut écarter ces constats au prétexte que l'enquête concernerait uniquement l'équipe technique alors que l'ensemble des salariés a été consulté, y compris l'équipe commerciale et administrative,

- que le licenciement a été l'aboutissement de ce processus destructeur dès lors qu'à son retour de congés, elle a été brusquement dispensée d'activité et s'est vue retirer tous ses instruments de travail, puis convoquée à un entretien préalable avant d'être licenciée sur le fondement de motifs infondés avec une accusation d'incompétence surréaliste au regard de son ancienneté, remettant directement en cause son honnêteté,

- que l'employeur n'explique pas en quoi les agissements qu'elle a subis seraient justifiés par la gestion de l'entreprise, qu'elle a fait l'objet de critiques et de tentatives de déstabilisation par l'employeur,

- que ces faits ont entraîné des conséquences sur son état de santé (troubles du sommeil ; crises d'angoisse, troubles de la concentration, prise de poids) mentionnées dans divers documents médicaux (pièce 25),

- qu'elle a ainsi subi des agissements répétés (critiques et accusations infondées et vexatoires, contrôle de la moindre tâche, agressivité), que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de façon délibérée et réitérée, en parfaite connaissance, que ces faits ont compromis sa sécurité physique et psychologique et ont eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale et de compromettre son avenir professionnel.

Au soutien de son argumentation, elle produit :

- le message du 13 octobre 2017 adressé par Mme [M] (pièce 11) : Bonjour [Y], Je me permets de vous rappeler que vous êtes assujettie aux mêmes horaires de bureaux que vos collègues de l'administratif (sauf sorties et rendez-vous extérieurs) A ce sujet, vous êtes partie (pointeuse) à 19 h hier, ceci sans motif justifié. Votre poste ne justifie pas que vous soyez à l'accueil le soir.

Par ailleurs je vous remercie dorénavant de m'envoyer chaque fin de semaine votre rapport d'activité selon les termes de votre contrat (appels de prospection, emailings, rendez-vous pris... liste non exhaustive) Bonne réception'

- sa réponse du 16 octobre 2017 :

Je me permets de vous faire part de ma surprise quant au contenu et à la forme.

Je souhaite vous faire part de la pression que je ressens depuis mon arrivée dans vos locaux que je considère comme assimilable à du harcèlement

1 - en ce qui concerne mes horaires : j'ai le souci de la satisfaction de mes clients ce qui m'a conduite à rester un peu plus tard que l'horaire habituel et m'a permis de parler avec notre client pour valider que tout se passait bien et j'ai répondu aux questions de son responsable sécurité.

2 - Je me permets de vous rappeler qu'aucun dépassement d'horaire n'a donné lieu à une forme de récupération de ma part ceci d'autant plus que tout enregistrement de dépassement d'horaire sur le système de pointage est effacé régulièrement

3 - Vous m'avez dit et rappelé qu'aucun déplacement à l'extérieur donnerait lieu à des dépassements d'horaire ce que je n'ai pas à ce jour contesté. Bien souvent mes déplacements hors du bureau donnent lieu à des réunions tardives que je considère comme faisant partie de mon travail,

4 - Lors de mon recrutement il y a plus de 6 ans vous m'avez refusé le statut de cadre que j'avais depuis 15 ans chez mes précédents employeurs. Ce statut correspond pourtant à mes fonctions de responsable du développement commercial, il permettrait d'éviter toute discussions sur mes horaires.

Puisque je me sens poussée à le faire et remise en cause dans mon travail, je me permets de vous parler d'un certain retour sur mes conditions de travail depuis mon arrivée le 1er septembre 2017 dans mon bureau...Ceci était pour moi un changement important de mes conditions de travail... Je constate que l'ambiance aujourd'hui me pénalise dans mon développement commercial en ce qui concerne la prospection téléphonique et ce pour les raisons suivantes :

- le fait de subir les reproches de votre assistante me hurlant dessus devant tout le monde, sa porte grande ouverte sont pour moi une véritable agression , une déstabilisation et une humiliation,

- j'ai été insultée à nouveau violemment dernièrement par Mme [X] suite à une pré-supposée erreur de ma part 'de ne pas avoir reçu son mail' qui s'est avérée de son fait par la suite, elle s'en est excusée ensuite. Malgré ces excuses, vous conviendrez que ce comportement m'affecte profondément. Sur cet événement j'ai été amenée à en parler au délégué du personnel, refusant d'aller plus loin comme il me l'avait proposé.

Pour terminer je me permets de vous signaler que conformément à mon contrat de travail, je vous communique chaque mois mon rapport d'activité, soit oralement lorsque j'étais à [Localité 15], soit par écrit sous forme de tableau Excel. Si vous souhaitez un reporting hebdomadaire, je vous remercie de bien vouloir m'en indiquer la forme et nons en parlerons...

- une LRAR du 23 octobre 2017 (pièce 12) signée par Mme [M] :

Vous me dites faire l'objet de pressions depuis que vous êtes arrivée dans nos murs le 1er septembre 2017, pressions que vous considérez comme étant assimilables à du harcèlement moral.

Il s'agit d'une accusation grave qui ne peut être portée à la légère. Le harcèlement moral correspond à une définition juridique précise. Je suis surprise que vous affirmiez en être victime.

Depuis un mois et demi, vous travaillez dans nos locaux poitevins. Vous évoluez donc dans votre environnement de travail très différent de celui que vous connaissiez à [Localité 15] puisque, précédemment, vous étiez seule dans nos bureaux parisiens.

Vous avez intégré une communauté de travail et un service organisé. Nous vous avons aménagé un bureau individuel afin de vous permettre d'exercer vos fonction dans de bonnes conditions, aménagement spécifique dont vos collègues ne bénéficient pas. Malgré cet aménagement, votre intégration au sein de ce service n'est pas aisée car vous éprouvez des difficultés à garder la distance professionnelle nécessaire en collectivité. A titre d'exemples, vous pouvez appeler vos collègues de travail ' ma poulette' , leur envoyer des baisers répétés de la main ou leur dire qu'elles sont belles et leur imposer des embrassades ou des accolades.

Si l'ambiance générale au sein de l'équipe s'alourdit, il me semble que vous n'y êtes pas étrangère.

Vous m'indiquez avoir parlé de votre situation avec M. [I], notre délégué du personnel. Compte-tenu de la gravité des accusations que vous portez, j'ai décidé de le saisir...

Sachez que je n'entends pas donner suite à votre revendication de passer au statut cadre car au vu de vos attributions contractuelles, vous ne remplissez pas les conditions posées pour pouvoir bénéficier de ce statut.

Votre positionnement sur [Localité 16] n'a entraîné aucune évolution des missions qui vous sont confiées. Je n'entends pas revenir sur votre positionnement qui vous avait été clairement exposé lors de votre embauche.

De même, je réfute votre accusation selon laquelle nous effacerions les enregistrements des dépassements horaires. Votre pointage à 19 heures qui a occasionné l'envoi de mon mail du 13 octobre 2017 démontre le contraire. Vous avez ce jour-là, ainsi que la veille, passé plus d'une heure à l'accueil à discuter avec les agents avant de pointer, ce qui ne fait pas partie de vos fonctions.

Pour finir, je n'ose voir dans votre courrier une manoeuvre tendant à constituer un dossier contre notre structure. Plusieurs personnes de notre entreprise m'ont rapporté que vous disiez à qui veut l'entendre que : 'elle (en parlant de moi) n'a qu'à me licencier' ce qui vous permettrait d'embrasser un nouveau projet professionnel (directrice d'hôtel) qui vous tient à coeur. Vo