CA Metz, 20 juin 2022, RG 21/00077
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Texte de la décision
Ordonnance
n° 22/00275
RG N° N° RG 21/00077 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FNBL
Tribunal de Grande Instance de METZ
27 Novembre 2020
16/00928
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Sécurité Sociale - Section 3
ORDONNANCE DE RADIATION
du vingt Juin deux mille vingt deux
APPELANTE :
[5]
ayant pour mandataire de gestion la [6] prise en la personne de son directeur
et pour adresse postale
L'Assurance Maladie des Mines
TSA 39014
[Localité 2]
représentée par M. [M], muni d'un pouvoir général
INTIMÉ:
L'ETAT représenté par l'[4]
Établissement public à caractère administratif
[Adresse 8]
ayant siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau de MULHOUSE
substitué par Me CABOCAL , avocat au barreau de METZ
Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Mme Carole PAUTREL, Conseillère
Greffier : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Juin 2022
Vu la procédure d'appel visée ci-dessus,
Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l'affaire n'étant pas prête à être plaidée, l'intimé n'ayant pas conclu, il y a lieu de procéder à sa radiation du rôle de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire ne sera réinscrite que sur dépôt par l'intimé de ses conclusions au greffe de la chambre sociale et justification de la communication de ses conclusions et pièces à la partie adverse.
DISONS qu' à défaut, passé le délai de trois mois, la réinscription est possible à la demande de l'appelante.
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Fait à [Localité 7],
le, 20 Juin 2022
Le Greffier,Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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