CA Paris, 20 juin 2022, RG 22/00258

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 20 JUIN 2022

(n° 260 , 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 22/00258 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3UK

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Mai 2022 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 22/01781

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 20 Juin 2022

Décision réputée contradictoire

COMPOSITION

Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,

assisté de Mélanie THOMAS, greffier lors des débats et du prononcé de la décision

APPELANTE

Madame [V] [N] [L] (Personne ayant fait l'objet de soins)

née le 10/02/1992 à INCONNU

demeurant 42 rue des rogations - 59260 LILLE

Ayant été hospitalisée au GHU Paris psychiatrie et neurosciences site Lasalle

non comparante, représentée par de Me Marie-Laure MANCIPOZ, avocat commis d'office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU GHU PARIS PSYCHIATRIE SITE LASALLE

demeurant 10/14 rue du Général Lasalle - 75019 PARIS

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame M.-D. PERRIN, avocate générale,

DÉCISION

Par décision du 20 mai 2022, le directeur de l'hôpital GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences - Site Lasalle a prononcé l'admission en soins psychiatriques de Mme [E] se disant [N] [L] sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

Par requête du 24 mai 2022 le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'Evry en poursuite de la mesure.

Par ordonnance du 31 mai 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention d' Evry, la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [E] se disant [N] [L] a été ordonnée.

Par déclaration d'appel transmise par courriel le 09 juin 2022 enregistrée au greffe le 13 juin 2022, le conseil de Mme X se disant [N] [L] a interjeté appel de ladite ordonnance.

Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 16 juin 2022, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience du 20 juin 2022.

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.

Le directeur de l'hôpital GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences - Site Lasalle, partie intimée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Il a transmis au greffe de la cour le 17 juin 2022 sa décision du 16 juin 2022 ordonnant la levée de la mesure de son hospitalisation sous contrainte de Mme [E] se disant [N] [L].

Mme X se disant [N] [L], non comparante, représentée par son conseil indique que le recours est devenu sans objet en raison de la levée de son hospitalisation complète.

Le ministère public sollicite que le recours soit déclaré sans objet en raison de la levée de la mesure.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

Considérant qu'une décision de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète a été prise le 16 juin 2022, il y a lieu de déclarer sans objet l'appel de Mme [E] se disant [N] [L].

PAR CES MOTIFS,