CA Dijon, 21 juin 2022, RG 22/00242
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 2]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° 22/
(Article 908 du C.P.C.)
N° RG 22/00242 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F4OY
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3], décision attaquée en date du 10 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 21/00559
APPELANTS
M. [F] [S]
Représentant : Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2
Melle [Z] [S] Etudiante
Représentant : Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2
INTIMEE
S.A. SOCIETE GENERALE immatriculée au RCS de [Localité 4] 552 120 22 prise en la personne de ses représentants en exercice domici
liés audit siège
Représentant : Me Clémence MATHIEU de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38
Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00242 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F4OY,
Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,
Vu les conclusions d'incident de l'intimé en date du 24 mai 2022,
Vu l'avis notifié aux parties le 31 mai 2022,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,
PAR CES MOTIFS
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,
Condamnons in solidum les appelants à verser à l'intimée 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 21 juin 2022
Le GreffierLe Magistrat de la Mise en Etat
Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN
copie adressée aux avocats et aux parties le
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