CA Metz, 21 juin 2022, RG 21/01077
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Texte de la décision
Ordonnance
n° 22/00287
RG N° N° RG 21/01077 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FPRC
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de METZ
19 Mars 2021
16/00673
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Sécurité Sociale - Section 3
ORDONNANCE DE RADIATION
du vingt et un Juin deux mille vingt deux
APPELANT :
Monsieur [Y] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Bernard PETIT, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
L'AGENT JUDICIAIRE DE l' [9] ([6])
Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques
[Adresse 11]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ
[7]
ayant pour mandataire de gestion la [8] prise en la personne de son directeur
et pour adresse postale
L'Assurance Maladie des Mines
TSA 39014
[Localité 4]
représentée par M. [V], muni d'un pouvoir général
Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre
Greffier : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Juin 2022
Vu la procédure d'appel visée ci-dessus,
Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l'affaire n'étant pas prête à être plaidée, l'appelant n'ayant pas conclu, il y a lieu de procéder à sa radiation du rôle de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire ne sera réinscrite que sur dépôt par l'appelant de ses conclusions au greffe de la chambre sociale et justification de la communication de ses conclusions et pièces à la partie adverse.
DISONS qu' à défaut, passé le délai de deux mois, la réinscription est possible à la demande des intimés.
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Fait à [Localité 10],
le, 21 Juin 2022
Le Greffier,Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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