CA Pau, 21 juin 2022, RG 22/00420

PS/CD

Numéro 22/02422

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRET DU 21/06/2022

Dossier : N° RG 22/00420 -

N° Portalis DBVV-V-B7G-IDXK

Nature affaire :

Requête en omission de statuer

Affaire :

SDC RESIDENCE PALAIS ARAGON

C/

[P] [F],

[J] [G],

[T] [N]

épouse [G],

SARL RLE,

SAS HOTELIERE BIGOURDANE,

SCI AKJOL

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 Juin 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 11 Avril 2022, devant :

Madame ROSA-SCHALL, Conseillère faisant fonction de Présidente et Monsieur SERNY, magistrat honoraire qui a fait le rapport,

assistés de Madame DEBON, faisant fonction de Greffière, présente à l'appel des causes,

Madame ROSA-SCHALL, en application des articles 786 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur SERNY et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame DUCHAC, Présidente

Madame ROSA-SCHALL, Conseillère

Monsieur SERNY, Magistrat honoraire

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE PALAIS ARAGON

agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE PALOISE

18 boulevard des Pyrénées et 1 Boulevard Aragon

64000 PAU

Représenté et assisté de Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

DÉFENDEURS :

Monsieur [P] [F]

36 chemin Barraqué

64140 LONS

Représenté et assisté de Maître TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE

Monsieur [J] [G]

1 boulevard d'Aragon

64000 PAU

Madame [T] [N] épouse [G]

1 boulevard d'Aragon

64000 PAU

Représentés et assistés de Maître DE BRISIS de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de PAU

SARL RLE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Zone artisanale

Rue Marcel Dassault

64170 ARTIX

Représentée et assistée de Maître LHOMY de la SELARL KARINE LHOMY, avocat au barreau de PAU

SAS HOTELIERE BIGOURDANE venant aux droits de la SARL AKTOBE

42 bis, avenue Louis Sallenave

64000 PAU

SCI AKJOL

1 Boulevard d'Aragon

64000 PAU

Représentées et assistées par Maître ROUVIERE, avocat au barreau de PAU

sur requête en omission de statuer de la décision n° 21/02149

en date du 25 MAI 2021

rendue par la COUR D'APPEL DE PAU

RG numéro : 19/02549

Vu les pièces de la procédure,

Vu les articles 461 à 463 du code de procédure civile,

Vu la requête déposée le 10 février 2022 par le syndicat des copropriétaires en réparation d'une omission de statuer affectant un arrêt rendu le 25 mai 2021,

Vu les conclusions déposées le 08 avril 2022 par la SAS HOTELIERE BIGOURDANE et la SCI AKJOL qui conclut au rejet de la requête,

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 avril 2022 par les époux [G] qui s'en remettent à la décision de la cour,

Vu l'absence d'écritures émanant des autres parties,

La requête du syndicat des copropriétaires prétend que l'arrêt aurait omis de statuer sur la demande de réparation formulée. Les prétentions tendaient à une réparation en nature.

Les parties sont renvoyées à la lecture du B) de la page 7 de l'arrêt qui explique les raisons juridiques pour lesquelles aucune action tendant à la réparation en nature ne peut être mise à la charge des SCI AKJOL et SCI SAINT HONORE qui se sont défaits de leurs droits respectifs de propriété et de jouissance sur le lot qui est le siège des dommages dont elles ont été déclarées responsables.

L'arrêt a bien précisé que la réalisation de travaux par l'acquéreur aboutit à un changement de la destination commerciale du lot et que ce changement est susceptible de mettre fin au dommage matériel selon les modalités qui sont réclamées ; il rappelle aussi qu'à utilisation constante du lot endommagé (ce qui n'est pas le cas), l'expert avait énoncé que les réparations préconisées étaient de nature à apporter une solution pérenne, condition indispensable pour remplir l'obligation de réparation intégrale à l'identique. La demande de réparation du syndicat des copropriétaires à l'encontre des venderesses se heurte ainsi à un problème de preuve faisant obstacle tant à la réparation des désordres en nature, autant qu'à leur réparation par équivalent.

Nonobstant la déclaration de responsabilité confirmée et rappelée dans le dispositif de l'arrêt, la requête doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS