CA Colmar, 20 juin 2022, RG 22/00442

COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél : [XXXXXXXX01]

Chambre : Chambre 1 A

N° RG : N° RG 22/00442 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYH7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Janvier 2022

Date de la saisine : 03 Février 2022

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement

Références 1ère instance : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 14 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 21/00445

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[GI] [K],

[I] [LT] épouse [X],

[T] [VV] épouse [R],

[Z] [R],

[B] [H],

[W] [H],

[LZ] [H],

[KA] [V],

[E] [A],

[ZM] [L],

Pascale GAICHAL,

[U] [F],

[P] [D],

[Y] [IB] épouse [J],

[XU] [O],

[KG] [IH],

Cécile NEROT,

[CU] [EP],

[G] [UI],

[M] [SJ] épouse [WH],

[NS] [N] épouse [CX],

[C] [UC],

[S] [PE]

Représentés par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR

S.C.S. ALTIPIERRE DISTRIBUTION prise en la personne de la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître Céline MASCHI, Administrateur provisoire,

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

Minute N° 343/22

O R D O N N A N C E

Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre,

Vu l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue le 14 Janvier 2022 par le Juge des référés commerciaux du Tribunal judiciaire de COLMAR,

Vu l'extrait du jugement rendu le 8 mars 2022 par la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Colmar informant la Cour que la société ALTIPIERRE DISTRIBUTION fait l'objet d'une liquidation judiciaire,

Attendu que l'instance en référé n'est pas une instance en cours au sens de l'article L 622-21 du code de commerce ; que la créance qui en est l'objet doit être soumise à la procédure normale de vérification et à la décision du juge-commissaire,

Attendu qu'il n'y a donc pas lieu d'interrompre l'instance mais d'inviter la partie adverse à se soumettre à la procédure de vérification des créances et de radier l'affaire en accord avec les parties.

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PAR CES MOTIFS