CA Colmar, 20 juin 2022, RG 22/01292

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 22/01292 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZW3

APPELANT

[N] [V]

Représenté par Me Claus WIESEL, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

[I] [W]

[P] [F] mandataire-liquidateur de la SASU ARC.K

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Minute n° 342/22

O R D O N N A N C E

Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre,

Vu l'appel interjeté le 28 Mars 2022 à l'encontre du jugement rendu le 11 Mars 2022 par le Tribunal judiciaire de Strasbourg, greffe des procédures collectives commerciales,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Attendu que l'appel formé par Monsieur [N] [V] sera déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS