CA Colmar, 20 juin 2022, RG 22/01379

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 22/01379 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZ4D

APPELANTE

S.C.I. INSEL prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR

SAS [B] & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [N] [B], mandataire judiciaire, représentant des créanciers de la SCI INSEL

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIÉS, prise en la personne de Maître MASCHI, administrateur judiciaire de la SCI INSEL

Minute n° 341/22

O R D O N N A N C E

Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre,

Vu l'appel interjeté le 05 Avril 2022 à l'encontre du jugement rendu le 28 Mars 2022 par la 1ère chambre civile du Tribunal judiciaire de Colmar,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Attendu que l'appel formé par la SCI INSEL sera déclaré irrecevable et l'appelante condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS