CA Douai, 21 juin 2022, RG 22/01054
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/01054 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UK5N
N° de Minute : 2022/1068
Ordonnance du mardi 21 juin 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [M] [T]
né le 20 Janvier 1992 à [Localité 2] ( GUINEE)
de nationalité Guinéenne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office
INTIMÉ
M LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT DELEGUE: Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assistée d'Elisabeth PARAMASSIVANE, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du mardi 21 juin 2022 à 08 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 21 juin 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 19 juin 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [M] [T] ;
Vu l'appel interjeté par Maître [S] [X] venant au soutien des intérêts de M. [M] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 20 juin 2022 ;
Vu l'audition des parties ;
EXPOSE DU LITIGE
M. [M] [T] de nationalité guinéenne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 20 mai 2022 à 13h30 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 20 février 2022.
Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé pour 28 jours par ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 22 mai 2022 confirmée en appel le 24 mai 2022.
Le 25 mai 2022 M. [M] [T] a indiqué être demandeur d'asile dans un autre pays européen.
Suite à l'interrogation du fichier EURODAC il s'est avéré que M. [M] [T] a été enregistré comme tel en Allemagne et aux Pays Bas.
Une demande de réadmission au visa du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été régularisée le 30 mai 2022.
Les autorités néerlandaises ont accepté la réadmission de M. [M] [T] le 08/06/2022.
Un arrêté de transfert a été notifié à M. [M] [T] par monsieur le Préfet du Nord le 09/06/2022 et un vol à destination d'Amsterdam est réservé pour le 30/06/2022.
'Vu l'article 455 du code de procédure civile
'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 19/06/2022 (14h40),ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.
'Vu la déclaration d'appel du 20/06/2022 à 13h32 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et soutenant comme moyen unique d'appel la réservation qu'il estime tardive d'un vol pour les Pays Bas.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a considéré que la réservation d'un vol de retour pour le 30 juin 2022 n'était pas tardive et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.
Y Ajoutant :
L'autorité administrative n'ayant pas la maîtrise de la réservation des places sur les compagnie aériennes.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.
E.PARAMASSIVANE, greffière
[R] [V],
conseiller
N° RG 22/01054 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UK5N
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 21 Juin 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le mardi 21 juin 2022 :
- M. [M] [T]
- l'avocat de M. [M] [T] - Me JANNEAU
- l'avocat de M LE PREFET DU NORD, non comparant
- décision notifiée à M. [M] [T] le mardi 21 juin 2022
- décision transmise par courriel pour notification à M LE PREFET DU NORD et à Maître [N] [E] le mardi 21 juin 2022
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le mardi 21 juin 2022
N° RG 22/01054 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UK5N
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