CA Nîmes, 22 juin 2022, RG 21/04083
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE NÎMES
4ème chambre commerciale
Nîmes, le 02 Juin 2022
ORDONNANCE N° :
N° RG 21/04083 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IHZS
Monsieur [E] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Monsieur [D]-[F] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Nicolas JONQUET de la SCP SVA, avocat au barreau de NIMES
S.A.S. BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL, Société
par actions simplifiée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Sonia HARNIST de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES
ORDONNANCE
CONSTATANT L'INTERRUPTION D'INSTANCE
(Article 370 du Code de Procédure Civile)
Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre magistrat chargé de la mise en état, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N°N° RG 21/04083 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IHZS du rôle général, assistée de Julian LAUNAY-BESTOSO, greffier,
Vu l'article 370 du Code de Procédure Civile,
Vu La communication de l'acte de décès de Monsieur [E] [B] daté du 3 mai 2022,
Le présent litige étant transmissible, il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile.
L'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du 6 octobre 2022 à 9:30 afin de vérifier si les formalités de reprise d'instance ont été effectuées, faute de quoi l'affaire sera radiée, en application de l'article 376 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption d'instance, en raison du décès de Monsieur [E] [B], partie appelante et intimée,
Invitons Monsieur [D] [B], appelant et intimé représenté par Me Jonquet, avocat au barreau de NIMES à régulariser la procédure dans un délai de trois mois, à peine de radiation,
Renvoyons l'évocation de l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 6 octobre 2022 à 09 H 30,
Fait par Nous, magistrat chargé de la mise en état, le 22 Juin 2022.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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