CA Paris, 22 juin 2022, RG 21/05880

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRÊT DU 22 Juin 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/05880 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6PC

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Décembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 13/03360

Arrêt du 24 mars 2021 - Cour d'appel de Paris - Chambre 6-4

DEMANDEUR

Monsieur [E], [D], [J] [N], ès qualités d'ayant-droit de [J] [L], décédé

[Adresse 2]

SW73AT LONDRES

ROYAUME-UNI

né le 14 Janvier 1974 à [Localité 5] ([Localité 3])

représenté par Me Vincent RENAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : A0720

DEFENDERESSE

S.A. AIR FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Marie DE LA GASTINE de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : L0081 substituée par Me Vianney DE WIT de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1702

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bruno BLANC, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Bruno BLANC, président

Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère

Madame Florence MARQUES, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Bruno BLANC, Président et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu l'arrêt de cette cour en date du 24 mars 2021 dans le litige opposant Monsieur [E] [N] ayant droit de monsieur [J] [L], décédé et la société Air FRANCE ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposées par Me Vincent RENAUD avocat de monsieur [E] [N] ayant droit de monsieur [J] [L], décédé ;

Vu le désistement acté à l'audience du 09 mai 2022 et matérialisé par les conclusions de désistement des parties visées par le greffe à l'audience ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Considérant que les parties se référent à leur conclusions visées à l'audience du 09 mai 2022 aux termes desquelles elles se désistent de l'instance et de l'action pendantes devant la cour ;

PAR CES MOTIFS :