CA Pau, 22 juin 2022, RG 22/00884

CD/CD

Numéro 22/02481

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 22 juin 2022

Dossier : N° RG 22/00884 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFDR

Affaire :

[F] [L]

C/

[T] [G] [Y]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Caroline DUCHAC, Présidente de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Carole DEBON, faisant fonction de greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [F] [L]

Chemin Notre Dame

40200 MIMIZAN

Représenté et assisté de Maître CAMBOT de la SELARL CABINET CAMBOT, avocat au barreau de PAU

APPELANT

ET :

Madame [T] [G] [Y]

15 rue du Chéou

40200 MIMIZAN

Représentée et assistée de Maître CAPDEVILLE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

INTIMEE

* * *

Vu la déclaration d'appel en date du 28 mars 2022 formée par M. [F] [L] contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Mont de Marsan en date du 3 mars 2022 ;

Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe de la cour le 8 avril 2022 informant les parties de la fixation de l'affaire à bref délai conformément aux dispositions prévues par les articles 905 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions d'appelants transmises par RPVA le 22 avril 2022, notifiées au conseil de l'intimée le 29 avril 2022 ;

Vu les conclusions d'intimée transmises par le conseil de Mme [T] [Y] le 8 juin 2022 ;

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions, adressé par message RPVA du 8 juin 2022 invitant le conseil de l'intimée à présenter ses observations écrites sur le non-respect du délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile ;

Vu les observations du conseil de l'intimé par message RPVA du 14 juin 2022.

SUR QUOI

Suivant les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile « L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. »

En application de ce texte, l'intimée à qui les conclusions d'appelant ont été notifiées le 29 avril 2022, soit dans le délai de l'article 905-1 du code de procédure civile, disposait d'un délai d'un mois, soit jusqu'au 30 mai 2022 (le 29 étant un dimanche) pour déposer ses conclusions au fond.

Mme [T] [Y] a conclu le 8 juin 2022, soit au-delà du délai ci-dessus.

En conséquence, les conclusions d'intimée doivent être déclarées irrecevables.

Les dépens seront réservés pour être joints au fond.

PAR CES MOTIFS