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CA Reims, 22 juin 2022, RG 21/02071


Vérifier : CA Reims, 22 juin 2022, RG 21/02071 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/06/2022
Numéro
21/02071
Lieu / cour
Cour d'appel de Reims
Chambre
Chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
62b40626ab84a078c04ed0d4

Texte de la décision

1,741 caractères

Ordonnance n°

du 22/06/2022

N° RG 21/02071

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE

Formule exécutoire le :

à :

Le vingt deux juin deux mille vingt deux,

Nous, Monsieur Olivier BECUWE, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 21/02071 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCUY du répertoire général, opposant :

Monsieur [Y] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS

APPELANT

à

SA COURLANCY SANTE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

INTIMEE

* * * * *

Monsieur [Y] [F] a interjeté appel le 22 novembre 2021 d'un jugement rendu le 15 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 21/00124), dans une instance l'opposant à la S.A. COURLANCY SANTE.

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 19 mai 2022, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 30 mai 2022, la partie intimée a fait connaître qu'elle acceptait ce désistement ;

Le désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ;

La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,

Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.

Le greffier,Le magistrat,

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