CA Reims, 22 juin 2022, RG 21/02071
Vérifier : CA Reims, 22 juin 2022, RG 21/02071 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Ordonnance n°
du 22/06/2022
N° RG 21/02071
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
à :
Le vingt deux juin deux mille vingt deux,
Nous, Monsieur Olivier BECUWE, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 21/02071 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCUY du répertoire général, opposant :
Monsieur [Y] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS
APPELANT
à
SA COURLANCY SANTE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
INTIMEE
* * * * *
Monsieur [Y] [F] a interjeté appel le 22 novembre 2021 d'un jugement rendu le 15 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 21/00124), dans une instance l'opposant à la S.A. COURLANCY SANTE.
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 19 mai 2022, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 30 mai 2022, la partie intimée a fait connaître qu'elle acceptait ce désistement ;
Le désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ;
La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,
Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.
Le greffier,Le magistrat,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.