CA Reims, 22 juin 2022, RG 22/01164

Ordonnance n°

du 22/06/2022

N° RG 22/01164

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE

Formule exécutoire le :

à :

Le vingt deux juin deux mille vingt deux,

Nous, Monsieur Olivier BECUWE, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/01164 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FF6U du répertoire général, opposant :

Monsieur [O] [L], demeurant [Adresse 2]

Apparemment représenté par la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de l'AUBE

APPELANT

à

Madame [N] [D], demeurant [Adresse 1]

Représentée par la SELARL SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocats au barreau de l'AUBE

INTIMEE

* * * * *

Vu la décision de radiation du rôle de l'affaire n° 19/02210 pour défaut d'exécution ;

Que cette décision, rendue le 13 mai 2020, radie du rôle l'appel de M. [L], condamné par le jugement du conseil de prud'hommes du 24 octobre 2019 à payer diverses sommes à Mme [D] ;

Vu l'exécution, et même la double exécution, de la décision attaquée, ainsi que le reconnaît lui-même, dans un courriel, l'avocat de Mme [D] lequel, après avoir reçu le montant de la condamnation à la fois sur son compte professionnel et par le biais de l'huissier selon chèque du 6 avril 2021, en a remboursé la moitié à l'avocat alors constitué de M. [L] ;

Qu'il importe donc peu que la demande de réinscription, déposée le 10 mai 2022, l'ait été par un autre avocat, sans constitution aux lieu et place, le conseiller de la mise en état constatant en effet, en application de l'article 524, dernier alinéa, du code de procédure civile, que la décision a été exécutée, et cela dans les deux ans de la décision de radiation, étant ajouté qu'en toute hypothèse le délai de péremption n'a pu courir, faute de notification de la décision de radiation par lettre simple conformément à cet article ;

PAR CES MOTIFS :