CA Aix-en-Provence, 23 juin 2022, RG 22/07257

N° RG 22/07257 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNT6

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2022/M141

S.C.I. MAGUI

Représentant : Me Michael ZERBIB de la SELARL CABINET MICHAEL ZERBIB & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Organisme SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1]

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assistée de Nicolas FAVARD, greffier,

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 20 Mai 2022

Vu le défaut de paiement la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 18 Mai 2022 par S.C.I. MAGUI.

PAR CES MOTIFS