CA Bordeaux, 23 juin 2022, RG 22/00141

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X

N° RG 22/00141 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYQE

ORDONNANCE

Le VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX à 17 H 00

Nous, Sylvie HERAS DE PEDRO, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,

Vu notre ordonnance rendue le 21 février 2022 à 17 heures à l'égard de M. [M] [R] ;

Vu la requête en omission de statuer en date du 22 juin 2022 formée par Maître Pierre LANNE conseil de M. [M] [R], sollicitant qu'il soit statué sur sa demande d'aide juridictionnelle provisoire,

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

SUR QUOI,

Attendu qu'il résulte de la lecture de l'ordonnance déférée que le conseil de M. [M] [R] s'est vu allouer une indemnité sur le fondement combiné des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 et qu'il est expressément indiqué que pour ce motif, il n'y a pas lieu d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire,

Qu'il n'y a donc pas d'omission de statuer,

PAR CES MOTIFS