CA Dijon, 23 juin 2022, RG 22/00289
Vérifier : CA Dijon, 23 juin 2022, RG 22/00289 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
n°
N° RG 22/00289 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F54Y
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section EN, décision attaquée en date du 04 Avril 2022, enregistrée sous le n° F 20/00074
APPELANTE
S.A.S. ELITHIS SOLUTIONS
Représentée par Me Romain CLUZEAU de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31
INTIME
[N] [Z]
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Kheira BOURAGBA, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00289 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F54Y,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 14 juin 2022 par lesquelles la S.A.S. ELITHIS SOLUTIONS indique se désister de son d'appel,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Disons que la S.A.S. ELITHIS SOLUTIONS supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 23 juin 2022
Le Greffier,Le Conseiller de la mise en état,
Kheira BOURAGBADelphine LAVERGNE-PILLOT
Copie adressée aux représentants des parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.