CA Douai, 23 juin 2022, RG 22/00397

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DU 23/06/2022

N° de MINUTE : 22/618

N° RG 22/00397 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCJY

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] du 14 Décembre 2021

APPELANTE - Défenderesse à l'incident

Madame [D] [U]

née le [Date naissance 3] 1953 à Guetary

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Stéphane Robilliart, avocat au barreau de Lille

INTIME - Demandeur à l'incident

Monsieur [Z] [C]

né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Me Etienne Chevalier, avocat au barreau de Lille

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yves Benhamou

GREFFIER : Gaëlle Przedlacki

DÉBATS : à l'audience du 18/05/2022

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 23/06/2022

- PROCÉDURE:

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 2022, Mme [D] [U] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 14 décembre 2021 assorti de l'exécution provisoire et intervenu dans le cadre d'un litige où M. [Z] [C] avait la qualité de demandeur et où Mme [D] [U] avait quant à elle la qualité de défenderesse.

Par conclusions d'incident en date du 24 avril 2022, M. [Z] [C] arguant de ce que les condamnations prononcées à l'égard de Mme [D] [U] n'auraient pas été réglées, a saisi le magistrat de la mise en état de cette cour d'appel afin notamment de voir ordonner la radiation de la procédure pendant devant la cour.

Dans des conclusions d'incident subséquentes en date du 2 mai 2022, M. [Z] [C] a demandé au magistrat de la mise en état de cette cour d'appel de :

- prendre acte du désistement d'incident radiation introduit par Monsieur [C],

- dire n'y avoir lieu au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- réserver les dépens.

Il fait valoir au soutien de ses prétentions que dans la mesure où la décision frappée d'appel est intégralement exécutée, il entend se désister de sa demande de radiation.

Pour sa part Mme [D] [U] qui a constitué avocat en cause d'appel, bien qu'invitée à conclure sur l'incident, n'a pas communiqué de conclusions sur ce point.

- MOTIFS DE L'ORDONNANCE:

M. [Z] [C] admet expressément dans ses dernières écritures sur incident que la décision frappée d'appel a été intégralement exécutée et qu'il entend se désister de sa demande de radiation du rôle. Il fournit du reste un avis de virement de la CARPA de [Localité 7] du 26 avril 2022 établissant que dans le cadre de cette affaire une somme de 69.869, 85 euros a été affectée en vue d'un virement au profit de Mme [D] [U].

Il convient en conséquence de constater le désistement par M. [Z] [C] de son incident et donc de sa demande de radiation de l'affaire.

Par ailleurs une bonne justice commande de dire que les dépens de l'incident suivront le même sort que ceux de l'instance d'appel au fond.

PAR CES MOTIFS,