CA Metz, 23 juin 2022, RG 22/01022

Ordonnance n°22/00398

du 23 Juin 2022

N° RG 22/01022 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXC7

Décision attaquée :

Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

en date du 30 Juin 2008

n°07/586 C

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE CONSTATANT

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

vingt trois Juin deux mille vingt deux

APPELANTE :

Mademoiselle [I] [X]

7 Impasse Retinchamps

54610 EPLY,

représentant : Me Bernard PETIT, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

Maître [B] [K] mandataire liquidateur de la SARL LA VILLA

36 Rue des Jardins

57050 LE BAN ST MARTIN,

représentant : Me Miroslaw TERZIC, avocat au barreau de METZ,

Société CGEA AGS

96 rue St Georges

CS 50510

54008 NANCY CEDEX,

représentant : Me Pierre JACQUOTOT, avocat au barreau de METZ

Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT, conseiller de la mise en état et par Mme MALHERBE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01022 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXC7

Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 01 Septembre 2014 ;

Vu le courrier adressé aux parties le 26 Avril 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

PAR CES MOTIFS,