CA Metz, 23 juin 2022, RG 22/01149
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Texte de la décision
Ordonnance n°22/00405
du 23 Juin 2022
N° RG 22/01149 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXNR
Décision attaquée :
Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH
en date du 10 Septembre 2012
n°11/0347 AD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
vingt trois Juin deux mille vingt deux
APPELANT :
Monsieur [O] [L]
14 Rue Pasteur
57550 FALCK,
représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
Maître Valérie LELOUP THOMAS Mandataire Judiciaire de la SAS NEO SECURITY
102 Rue du Faubourg Saint Denis
CS 10023
75479 PARIS CEDEX 10
Société AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST
130 rue Victor Hugo
92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX,
représentant : Me Achille CYTRYNBLUM, avocat au barreau de SARREGUEMINES
S.A.S. NEO SECURITY
4 Square Edouard VII
75009 PARIS
Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT, conseiller de la mise en état et par Mme MALHERBE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01149 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXNR
Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 30 Septembre 2014 ;
Vu le courrier adressé aux parties le 11 Mai 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;
Vu l'absence d'observations des parties ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;
PAR CES MOTIFS,
La conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE la péremption de l'instance
RAPPELLE que :
la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;
la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;
les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;
La greffièreLa conseillère
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