CA Metz, 23 juin 2022, RG 22/01152
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Texte de la décision
Ordonnance n°22/00410
du 23 Juin 2022
N° RG 22/01152 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXNV
Décision attaquée :
Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH
en date du 18 Septembre 2012
n°11/0549 E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
vingt trois Juin deux mille vingt deux
APPELANT :
Monsieur [H] [N]
96 Avenue Longchamp
57380 FAULQUEMONT,
représentant : M. [R] [F] (Délégué syndical ouvrier)
INTIMÉE :
Société ANGDM - AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS
23 Avenue de la Fosse
62221 NOYELLES SOUS LENS,
représentant : Me Frédéric CHARDIN, avocat au barreau de PARIS
Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT, conseiller de la mise en état et par Mme MALHERBE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01152 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXNV
Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 06 Octobre 2014 ;
Vu le courrier adressé aux parties le 11 Mai 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;
Vu l'absence d'observations des parties ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;
PAR CES MOTIFS,
La conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE la péremption de l'instance
RAPPELLE que :
la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;
la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;
les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;
La greffièreLa conseillère
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