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CA Chambéry, 23 juin 2022, RG 22/00213

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Texte de la décision

1,124 caractères

Chambre sociale

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile

RG N° : N° RG 22/00213 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G5DI

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX LES BAINS en date du 24 Janvier 2022, RG F 20/00035

20 rue de Mogador

Représentant : Me Clélia PIATON, avocat au barreau de CHAMBERY

Monsieur [K] [P]

51, Chemin de Berlinguet

Représentant : Me Aline BRIOT, avocat au barreau de CHAMBERY

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;

Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.

Fait par Nous, Frédéric PARIS, conseiller de la mise en état,

le 23 Juin 2022 à CHAMBERY

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