CA Chambéry, 23 juin 2022, RG 22/00259
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CHAMBERY
2ème Chambre
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 22/00259 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G5IY
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 15 Novembre 2021, RG 19/00572
S.C.I. LA TRIBU
sis Hameau le Severt
73190 APREMONT
Représentant : Me Christophe THILL de la SCP MILLIAND - DUMOLARD - THILL, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
Monsieur [Y] [I] [D] [M]
Le Severt 1A
73190 APREMONT
Représentant : Me Stéphane BELLINA de la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocat au barreau de CHAMBERY
INTIME
Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante.
Fait par Nous, Viviane CAULLIREAU-FOREL, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 23 Juin 2022 à CHAMBERY
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