CA Colmar, 20 juin 2022, RG 22/00898

MINUTE N° 22/385

Copie à :

- Me David FRANCK

et aux parties

par LRAR

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 20 Juin 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/00898 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZBM

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 février 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 34]

APPELANT :

Monsieur [E] [N]

[Adresse 8]

[Localité 12]

non comparant, non représenté

INTIMES :

[22]

[Adresse 27]

[Adresse 31]

[Localité 34]

non comparante, non représentée

[29]

[Adresse 4]

[Adresse 24]

[Localité 17]

non comparante, non représentée

Monsieur [T] [O]

Bodmen 5

CH-3920 ZERMATT (SUISSE)

non comparant, non représenté

[36]

[Adresse 19]

[Adresse 25]

[Localité 11]

non comparante, non représentée

ETS SCHMITT A.

[Adresse 3]

[Localité 16]

non comparante, non représentée

SIP [Localité 13]

[Adresse 5]

[Adresse 30]

[Localité 13]

non comparant, non représenté

SOLLY [23]

[Adresse 9]

[Localité 20]

non comparante, non représentée

[38]

[Adresse 1]

[Adresse 32]

[Localité 10]

non comparante, non représentée

Monsieur [Y] [I]

[Adresse 7]

[Localité 14]

non comparant, non représenté

S.A.S. [35]

[Adresse 39]

[Adresse 33]

[Localité 21]

non comparante, non représentée

Monsieur [L] [B]

[Adresse 2]

[Localité 18]

non comparant, non représenté

[37]

[Adresse 6]

[Adresse 26]

[Localité 15]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme MARTINO, Président de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

Mme LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme HOUSER

ARRET :

- rendu par défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

---

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 34] en date du 15 février 2022, statuant sur le recours formé par Monsieur [E] [N] contre les mesures recommandées par la [28] à son égard ;

Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette décision par Monsieur [E] [N] ;

Vu l'acte de désistement de l'appelant reçu au greffe le 22 avril 2022 ;

SUR CE

Attendu qu'il convient de donner acte à Monsieur [E] [N] de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée';

PAR CES MOTIFS