CA Dijon, 23 juin 2022, RG 18/01666

MP/AV

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

C/

[R] [D] veuve [O]

Copies délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 23 JUIN 2022

N°

N° RG 18/01666 - N° Portalis DBVF-V-B7C-FES2

APPELANTE :

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES agissant poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône élisant domicile en ses bureaux :

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

INTIMÉE :

Madame [R] [D] veuve [O]

née le [Date naissance 4] 1941 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Delphine SAILLARD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 17

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Nous, Michel PETIT, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Aurore VUILLEMOT, Greffier,

Suivant conclusions du 15 février 2022, l'appelante demande qu'il soit sursis à statuer sur l'affaire d'appel 18/1666 jusqu'aux arrêts qui seront rendus ensuite des pourvois inscrits contre ceux de cette cour en date du 12 octobre 2021 dans les instances 19/283, 19/284, 19/285.

Aux termes d'écritures du 13 mai 2022, l'intimée s'oppose à cette prétention.

SUR QUOI,

L'appelante considère qu'en l'espèce, il est souhaitable d'attendre la jurisprudence que va faire connaître la cour de cassation dans des affaires similaires dont celle-ci est saisie.

L'intimée soutient que n'ont pas été déposées les écritures à l'appui des pourvois concernés et qu'un succès de ces derniers est peu probable.

Une bonne administration de la justice commande cependant de surseoir à statuer dans l'affaire d'appel dont s'agit pour attendre les décisions définitives qui seront prises ensuite de ces pourvois.

PAR CES MOTIFS,