CA Dijon, 23 juin 2022, RG 21/01204

MP/AV

[L] [G]

C/

[U] [V] épouse [D]

Copies délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 23 JUIN 2022

N°

N° RG 21/01204 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FY4J

APPELANT :

Monsieur [L] [G]

né le [Date naissance 2] 1953 à SAN CATALDO

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Me Eric BRAILLON de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

INTIMEE :

Madame [U] [V] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 7] ([Localité 4])

Lieu-dit 'En Soleil'

[Localité 5]

Représentée par Me Béatrice SAGGIO de la SCP SAGGIO/CHARRET, avocat au barreau de MACON

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Nous, Michel PETIT, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Aurore VUILLEMOT, Greffier,

Ensuite de l'avis adressé par le greffe aux avocats des parties le 11 mars 2002 pour les informer d'une audience d'incident sur une caducité au regard de l'article 908 du code de procédure civile, le conseil de l'appelant a écrit le 4 avril 2022 n'avoir pas d'observation à présenter concernant la recevabilité de l'appel.

Suivant conclusions du 12 avril 2022, Mme [D] demande que la caducité soit constatée avec condamnation de M. [G] à lui payer 1 500 euros en application de l'article 700 du code précité.

SUR QUOI,

Faute de conclusions remises au soutien de l'appel interjeté le 13 septembre 2021, il y a lieu de prononcer la caducité prescrite en un tel cas par l'article 908 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,