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CA Dijon, 23 juin 2022, RG 22/00224


Vérifier : CA Dijon, 23 juin 2022, RG 22/00224 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/06/2022
Numéro
22/00224
Lieu / cour
Cour d'appel de Dijon
Chambre
1re chambre civile
Type
Ordonnance
Id
62b6a63bcd29ea78c0c9fed5

Texte de la décision

1,290 caractères

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

1re chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°

N° RG 22/00224 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F4MJ

Affaire : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 19 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 11-21-527

APPELANT

[N] [J]

Représenté par Me Amandine CHAVANCE, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

INTIMÉ

E.P.I.C. OPAC SAONE ET LOIRE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

Représenté par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

Nous, Michel PETIT, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Aurore VUILLEMOT, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 22/00224 - Portalis DBVF-V-B7G-F4MJ,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions du 21 juin 2022 par lesquelles M. [N] [J] indique se désister de son appel,

Vu l'absence de conclusions de l'intimé constitué,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.

Disons que M. [N] [J] supportera les dépens de l'appel.

Fait à [Localité 3], le 23 Juin 2022

Le GreffierLe Président de chambre chargé de la mise en état

[H] [S]

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