CA Dijon, 23 juin 2022, RG 22/00237

MP/AV

S.A.S. A84 MACON

C/

S.A.S. BATIMENT ET GENIE CIVIL

S.A.R.L. KCONCEPT

Mutuelle L'AUXILIAIRE

Copies délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 23 JUIN 2022

N°

N° RG 22/00237 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F4OL

APPELANTE :

S.A.S. A84 MACON

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON

INTIMÉES :

S.A.S. BATIMENT ET GENIE CIVIL prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit au siège social

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2

S.A.R.L. KCONCEPT

[Adresse 2]

[Localité 7]

Non représentée

PARTIE INTERVENANTE :

Mutuelle L'AUXILIAIRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 5]

5ème ETG

[Localité 6]

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

---

Nous, Michel PETIT, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Aurore VUILLEMOT, Greffier,

Suivant conclusions des':

. 25 mars 2022, la SAS BATIMENT ET GENIE CIVIL demande que soit ordonnée l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel, outre allocation de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

. 4 mai 2022, la société A84 MACON sollicite le rejet de ces prétentions .

SUR QUOI,

La SAS BATIMENT ET GENIE CIVIL prétend que le tribunal a omis de statuer sur l'exécution provisoire comme il devait le faire en application des anciens textes relatifs à cette mesure.

La société A84 MACON soutient que l'exécution provisoire n'a pas fait l'objet d'une demande devant les premiers juges et qu'en cause d'appel, cette demande est injustifiée.

Il convient de relever que pour les deux hypothèses dans le cas d'un appel, l'exécution provisoire peut être demandée au magistrat chargé de la mise en état.

Mais la SAS BATIMENT ET GENIE CIVIL ne caractérise aucunement en quoi l'exécution provisoire pourrait être estimée nécessaire.

PAR CES MOTIFS,