CA Grenoble, 24 juin 2022, RG 22/00052

N° RG 22/00052 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LM2L

N° Minute :

Notification le

24 juin 2022

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 24 JUIN 2022

Appel d'une ordonnance 304/2022 rendue par Juge des libertés et de la détention de VALENCE en date du 10 juin 2022 suivant déclaration d'appel reçue le 11 Juin 2022

ENTRE :

APPELANTE

Madame [Z] [P]

actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier DRÔME VIVARAIS

née le 16 Juillet 1953 à CONCARNEAU (29900)

de nationalité Française

42 rue Albert Varnet

Le confiteor

26000 VALENCE

représentée par Me Carole GIACOMINI, avocat au barreau de GRENOBLE

ET :

INTIME

CENTRE HOSPITALIER DROME VIVARAIS

391 route des Rebatières

BP 16

26760 MONTELEGER

non comparant

TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION

Madame [Y] [C]

née en à

de nationalité Française

465 B chemin du Pont Perrier

38840 ST LATTIER

non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

L'affaire a été régulièrement communiquée au parquet général qui a fait connaître son avis le 22 juin 2022,

DEBATS :

A l'audience publique le 23 Juin 2022 par Hélène COMBES, Président de chambre, déléguée par Madame la première présidente en vertu d'une ordonnance en date du 10 décembre 2021, assistée de Frédéric STICKER, greffier,

ORDONNANCE :

prononcée publiquement le 24 JUIN 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Le 19 février 2022, [Z] [P] a été admise en soins psychiatriques au centre hospitalier Drôme Vivarais à la demande d'un tiers sur le fondement de l'article L 3212-3 du code de la santé publique au vu d'un certificat médical du docteur [R] en date du 19 février 2022.

Son suivi était initialement effectué en ambulatoire avec programme de soins.

Le 31 mai 2022, [Z] [P] a été réintégrée sous le régime de l'hospitalisation complète à la demande d'un tiers en urgence.

Par ordonnance du 10 juin 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Valence a maintenu la mesure d'hospitalisation complète dont [Z] [P] fait l'objet.

La décision lui a été notifiée le jour même.

[Z] [P] a relevé appel le 11 juin 2022 indiquant qu'elle souhaitait suivre un traitement adapté n'entraînant pas les effets secondaires de son traitement actuel.

Le greffe de la cour d'appel lui a notifié un avis d'audience pour le 23 juin 2022.

[Z] [P] a renoncé à se présenter à l'audience tenue publiquement.

Elle y était représentée par Maître Gicomini qui n'a pas relevé d'irrégularités dans la procédure et s'en est rapportée à la décision de la cour.

SUR CE

Sur la forme, la procédure est régulière.

Le certificat médical établi le 21 juin 2022 par le docteur [H] conclut au maintien des soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l'hospitalisation complète.

Il n'est noté aucune amélioration de l'état de santé de [Z] [P] qui a fait l'objet d'une décompensation psychotique avec délire de persécution sur un fond dépressif et adhésion partielle aux soins.

Il y a lieu de confirmer l'ordonnance du 10 juin 2022.

PAR CES MOTIFS