CA Paris, 21 juin 2022, RG 22/05498
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
N° RG 22/05498 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPAD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2022
Date de saisine : 29 Mars 2022
Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de marque française ou internationale
Décision attaquée : n° 21/58934 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 17 Février 2022
Appelante :
S.A.S. VERNET Agissant en la personne de son Président en exercice, domicilié audit siège en cette qualité., représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20220158
Intimée :
S.A.S. V.B.L.G., représentée par Me Déborah DAYAN de la SELARL OCTAAV, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 210184
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 25 mai 2022 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Ordonnance rendue par , magistrat en charge de la mise en état assisté de , greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 21 juin 2022
Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
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