CA Paris, 24 juin 2022, RG 19/00297

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9

ARRET DU 24 JUIN 2022

(n° /2022, pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00297 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7ZWV

Décision déférée à la Cour : Décision du 16 Avril 2019 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] - RG n° 211/314250

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Sandra NOYELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0213

DEFENDERESSE

Société SCP LMBE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante, non représentée

Ayant pour conseil, Me Gwenaëlle MADEC, avocat au barreau de PARIS, toque : J100

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Jacques BICHARD, Magistrat honoraire désigné par décret du 07 août 2017 du président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nina TOUATI, Présidente de chambre,

Mme Laurence CHAINTRON, Conseillère,

M. Jacques BICHARD, Magistrat honoraire, exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : Madame Vanessa ALCINDOR

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Nina TOUATI, Président de chambre et par XXX, Greffier présent lors de la mise à disposition.