CA Poitiers, 23 juin 2022, RG 22/00623
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
SERVICE CIVIL
1ère Chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 908 C.P.C.)
Ordonnance N° 127/2022
RG N° : N° RG 22/00623 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GPVT
Affaire :
S.A.R.L. O'LAFLO CREATION PISCINES ET SPA
Représentant : Me Chloé LUCAS-VIGNER de la SELARL MANCEAU - LUCAS-VIGNER, avocat au barreau de POITIERS
APPELANT
Madame [V] [K] épouse [J]
Représentant : Me Cécile LECLER-CHAPERON, avocat au barreau de POITIERS
Monsieur [O] [J]
Représentant : Me Cécile LECLER-CHAPERON, avocat au barreau de POITIERS
INTIMES
Nous, Thierry MONGE, Président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état,
assisté de Elodie TISSERAUD, greffier
Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 07 mars 2022
Vu l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 08/06/2022
Vu l'absence d'observations écrites ;
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de procédure civile sans qu'il puisse justifier d'un motif légitime ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 23 Juin 2022
Le Greffier,Le Conseiller chargé de la mise en état,
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