CA Douai, 26 juin 2022, RG 22/01083

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/01083 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULIS

N° de Minute : 1097

Ordonnance du dimanche 26 juin 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BOULOGNE-SUR-MER

dûment avisé, non comparant

APPEL INCIDENT

M. [T] [S]

INTIMÉS

M. [S] [T]

né le 08 Mars 1982 à [Localité 2] ( ROUMANIE)

de nationalité Roumaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

comparant en personne en visio conférence

assisté de ME JANNEAU avocat commis d'office et de Mme [U] [B] interprète assermenté en langue roumain, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

M. LE PREFET DE L'OISE

dument avisé non comparant non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Myriam CHAPEAUX, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Fadila HARIOUAT, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 26 juin 2022 à 15 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 26 juin 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 24 juin 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE qui a rejeté la demande de maintien en rétention de M. [T] [S] et a ordonné sa remise en liberté ;

Vu l'appel interjeté par M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BOULOGNE-SUR-MER par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 juin 2022 à 16h41 ;

Vu l'appel incident interjeté par M. [T] [S] par mémoire reçu le 24 juin 2022 à 18h43;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.

Fadila HARIOUAT,

Greffier

Myriam CHAPEAUX, Conseillère

N° RG 22/01083 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULIS

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 26 Juin 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le dimanche 26 juin 2022 :

- M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BOULOGNE-SUR-MER

- l'interprète

- l'avocat de M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BOULOGNE-SUR-MER

- l'avocat de [S] [T]

- décision notifiée à M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BOULOGNE-SUR-MER le dimanche 26 juin 2022

- décision transmise par courriel pour notification à [S] [T] et à le dimanche 26 juin 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :

- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE

Le greffier, le dimanche 26 juin 2022

N° RG 22/01083 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULIS