CA Rennes, 27 juin 2022, RG 22/03438

Contestations Honoraires

ORDONNANCE N°71

N° RG 22/03438 -

N° Portalis DBVL-V-B7G-SZUW

Mme [X] [D]

M. [O] [J]

C/

S.C.P. [A] A.A. [W] [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 27 JUIN 2022

Rendue par Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assistée de Madame Juliette VANHERSEL, greffière, dans une affaire opposant

Madame [X] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [O] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

ET :

S.C.P. MORVANT (ancien associé) - [W] - [B] - [N] - [F]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 5]

****

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

Vu le courrier de la S.C.P. MORVANT (ancien associé) - [W] - [B] - [N] - [F], daté du 09 juin 2022, par lequel elle renonce aux 75 euros de frais de taxation,

Considérant que Madame [X] [D] et Monsieur [O] [J] se sont désistés de leur recours par courrier daté du 14 juin 2022,

Déclarons parfait le désistement de Madame [X] [D] et Monsieur [O] [J],

Disons en conséquence que l'ordonnance de taxe rendue le 9 mai par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] conservera son plein et entier effet, sauf en ce qui concerne les frais de taxation à hauteur de 75 euros auxquels l'avocat renponce ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Disons que chaque partie supportera la charge de ses dépens.

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,