CA Aix-en-Provence, 28 juin 2022, RG 22/00633

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 28 JUIN 2022

N° 2022/0633

Rôle N° RG 22/00633 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUKR

Copie conforme

délivrée le 28 Juin 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 27 juin 2022 à 11h27.

APPELANT

Monsieur [H] [U]

né le 08 juin 1995 à [Localité 1]

de nationalité algérienne

comparant en personne, assisté de Me Anne-laure VIRIOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de M. [G] [W] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

INTIME

Monsieur le préfet de l'HERAULT

Représenté par Monsieur [K] [T]

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 28 juin 2022 devant Madame Catherine LEROI, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 juin 2022 à 11h45,

Signée par Madame Catherine LEROI, Conseillère et Madame Michèle LELONG, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 20 novembre 2021 par le préfet de l'HERAULT, notifié le même jour à 19h25 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 25 juin 2022 par le préfet de l'HERAULT notifiée le même jour à 14h10 ;

Vu l'ordonnance du 27 juin 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [H] [U] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 27 juin 2022 par Monsieur [H] [U] ;

Monsieur [H] [U] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :

' Je suis chez ma tante depuis le 15 juin, elle est malade et je suis venu pour lui rendre visite. J'ai lancé une procédure pour régulariser ma situation en Belgique. J'accepte de retourner en Algérie par mes propres moyens. J'ai besoin de régler mes affaires avant de redescendre. Ma tante est malade, je veux rester encore un peu avec elle. Je suis en France depuis 2019. J'ai eu une OQTF ; et je suis revenu depuis 15 jours. J'ai un passeport en Belgique'.

Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il sollicite la mise en liberté ou à défaut l'assignation à résidence de M. [U] lequel dispose d'une adresse stable chez sa tante à [Localité 2] (34).

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision déférée. Il s'oppose à la demande d'assignation à résidence, M. [U] n'ayant pas remis son passeport et produisant une attestation d'hébergement de circonstance, après s'être soustrait à une obligation de quitter le territoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Il n'est allégué aucune cause de nullité de la procédure ou atteinte aux droits de M. [U] susceptible de justifier la remise en liberté de M. [U].

Par ailleurs, l'assignation à résidence se trouve subordonnée en application de l'article L 743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile à l'existence de garanties de représentation effectives ainsi qu'à la remise préalable de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange d'un récépissé valant justification de l'identité

et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

Si M. [U] établit bénéficier d'un hébergement chez sa tante, il ne justifie pas de garanties de représentation effectives alors qu'il est revenu en France en dépit de l'obligation qui lui avait été faite de quitter ce pays, après s'être rendu en Belgique et n'a pas remis de passeport ou de pièce d'identité en cours de validité.

La demande d'assignation à résidence sera en conséquence rejetée et la décision déférée, confirmée.

PAR CES MOTIFS,