CA Colmar, 28 juin 2022, RG 22/02015
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Texte de la décision
MINUTE N° 22/552
NOTIFICATION :
Pôle emploi Alsace ( )
Clause exécutoire aux :
- avocats
- délégués syndicaux
- parties non représentées
Le
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRET DU 28 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/02015
N° Portalis DBVW-V-B7G-H26E
Décision déférée à la Cour : 26 Avril 2022 par le COUR D'APPEL DE COLMAR
requête en rectification d'erreur matérielle de la minute 22/356 du
26 avril 2022
APPELANT :
Monsieur [M] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour
INTIMEE :
Société SOLEA
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue par :
Mme DORSCH, Président de Chambre
M. EL IDRISSI, Conseiller
Mme ARNOUX, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme THOMAS
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,
- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la Cour d'appel de Colmar dans une procédure opposant Monsieur [M] [L] à la SA Soléa ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Monsieur [M] [L] transmise par voie électronique le 19 mai 2022 ;
Vu la demande d'observation le 1er juin 2022 pour le 13 juin 2022 ;
Vu l'absence de toute observation par la SA Soléa ;
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il est expressément renvoyé à l'arrêt du 26 avril 2022 connu des parties dont rectification est sollicitée ;
Il résulte de la procédure que Monsieur [M] [L] a notamment sollicité l'allocation d'une somme de 2.000 € par application de l'article 700-2 du code de procédure, alors que la cour lui a alloué ce montant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient en application de l'article 462 du code de procédure civile, de faire droit à la requête qui n'est par ailleurs pas contestée, et de rectifier l'arrêt tel que sollicité.
Les dépens éventuels du présent arrêt resteront à la charge du Trésor Public ;
PAR CES MOTIFS
La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n 22/356 rendu par la Cour de céans le 26 avril 2022, en ce sens que :
« CONDAMNE la société Solea à régler à Monsieur [M] [L] la somme de 2.000 € (deux mille) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;
Est remplacé par :
« CONDAMNE la société Solea à régler à Monsieur [M] [L] la somme de 2.000 € (deux mille) sur le fondement de l'article au titre des dispositions de l'article 700.2 du code de procédure civile » ;
DIT et JUGE que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision complétée ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.
Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 28 juin 2022, signé par Madame Christine Dorsch, Président de Chambre et Madame Martine Thomas, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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