CA Lyon, 28 juin 2022, RG 22/01518
Vérifier : CA Lyon, 28 juin 2022, RG 22/01518 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 22/01518 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OESI
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Lyon, décision attaquée en date du 03 Février 2022, enregistrée sous le n° 2020J01264
Monsieur [X] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Zakeye ZERBO de la SELAS ZERBO, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. SOVELIS
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIME
Nous, Catherine CLERC, conseiller de la mise en état, assistée de Jessica LICTEVOUT,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01518 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OESI,
Vu la déclaration d'appel en date du 22 Février 2022,
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 28 Juin 2022,
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.