CA Paris, 28 juin 2022, RG 21/10687

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 28 JUIN 2022

(n° / 2022 , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10687 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2LQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2018 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2017061827

APPELANT

Monsieur [F] [K]

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Thassadit KHEMISSI de la SELEURL KHEMISSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque D1405,

INTIMÉS

S.C.P. BROUARD [R], ès qualités,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 347 907 685,

Ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 4]

Non constituée

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 2]

[Localité 5]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, chargée du rapport,

Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François Vaissette, avocat général.

ARRÊT :

- par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE:

Par jugement du 23 novembre 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL Gtp Bâtiment, fixé la date de cessation des paiements au 17 novembre 2015 et désigné la SCP Brouard [R], prise en la personne de Me [R], en qualité de liquidateur judiciaire.

Sur requête du ministère public aux fins de sanction personnelle à l'égard du dirigeant de la SARL Gtp Bâtiment, le tribunal de commerce de Paris a, par jugement du 12 juin 2018 assorti de l'exécution provisoire, prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale d'une durée de six ans à l'égard de M. [F] [K],

M. [F] [K] a relevé appel de cette décision le 8 juin 2021 en intimant la SCP Brouard [R], prise en la personne de Me [R] ès qualités, et le ministère public,

La société appelante n'a pas déposé de conclusions.

Le ministère public n'a pas conclu.

La SCP Brouard [R], prise en la personne de Me [R] ès qualités, n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

À défaut pour M. [F] [K] d'avoir déposé des conclusions et présenté des moyens susceptibles de justifier l'infirmation ou la réformation du jugement déféré, il y a lieu de confirmer celui-ci, dès lors qu'il ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public pouvant être relevée d'office par la cour.

PAR CES MOTIFS