Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10687
CA Aix-en-Provence, 14 mars 2024, RG 21/10687
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2024 N° 2024/ 73 MAB/KV Rôle N° RG 21/10687 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2B6 [N] [K] C/ S.A.S. ARCADES Copie exécutoire délivrée le : 14/03/24 à : - Me Stéphanie FALZONE-SOLER de la SE
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cc Rejet n° 21-10.687
Cass., 15 sept. 2022, n° 21-10.687
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10543 F Pourvoi n° A 21-10.687 R É P U B L I Q
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10687
CA Paris, 28 juin 2022, RG 21/10687
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 JUIN 2022 (n° / 2022 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10687 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2LQ Décision défér
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