CA Paris, 17 juin 2022, RG 22/00955

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 17 JUIN 2022

(n° 2022/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00955 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAT6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] - RG n° 19/06485

APPELANTS

Monsieur [H] [R]

[Adresse 1]

[Localité 7]

né le 06 Mars 1954 à [Localité 7] ([Localité 6])

Madame [D] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

née le 29 Juin 1931 à [Localité 13] ([Localité 4])

Tous deux représentés par Me Chhreit MIHOUBI, avocat au barreau de PARIS,

toque : D0905

INTIMÉS

Monsieur [B] [T]

[Adresse 8]

[Localité 11]

né le 02 Janvier 2022 à HAY LES ROSES (94240)

Madame [O] [W]

[Adresse 8]

[Localité 11]

née le 07 Septembre 1985 à [Localité 12] ([Localité 9])

Tous deux représentés par Me Danièle MOOS, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS,

S.A.R.L. PRISMAINE

[Adresse 5]

[Localité 10]

N° SIRET : 480 150 689

Représentée par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1473

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Monique CHAULET, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Claude CRETON, président de chambre

Mme Monique CHAULET, conseillère

Mme [S] [M]., conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Claude CRETON, président de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT,