CA Paris, 28 juin 2022, RG 22/05835
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Texte de la décision
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le :Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 28 JUIN 2022
(n° /2022)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05835 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPZV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] - RG n° 1121002440
Nature de la décision : Rendue par défaut
NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
Madame [Z] [W]
[Adresse 2]
Esc C-D
[Localité 3]
Non comparante ni représentée à l'audience
Ayant pour avocat lors de la procédure Me Philippe PERICAUD de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0219
à
DÉFENDEUR
Madame [O] [S] épouse [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante ni représentée à l'audience
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 24 Mai 2022 :
Par acte du 4 janvier 2022, Mme [Z] [W] a interjeté appel d'un jugement rendu le 9 novembre 2021 par la juridiction de proximité du tribunal judiciaire de Paris.
Par exploit du 5 avril 2022, Mme [W] a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris afin de voir prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 9 novembre 2021.
Dans son courrier daté du 15 avril 2022, Mme [W] indique se désister de sa requête 1er Président.
SUR CE
Selon l'article 396 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le désistement d'instance est fait sans réserve. Il convient de constater ce désistement et, par suite, le dessaisissement du premier président de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de Mme [Z] [W],
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du premier président de la cour,
Disons que sauf meilleur accord des parties Mme [Z] [W] supportera les dépens.
ORDONNANCE rendue par Mme Michèle CHOPIN, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère
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