CA Rennes, 28 juin 2022, RG 22/01262
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 22/01262 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SQST
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Février 2022
Date de la saisine : 01 Mars 2022
Date de la décision attaquée : 11 FEVRIER 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER
APPELANT
[C] [T]
Représenté par Mme Nathalie RICHARD (Délégué syndical ouvrier)
INTIMEE
RENE LE NOUY S.A.S. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22010750
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°78/2022
Liliane LE MERLUS, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Françoise DELAUNAY, Greffier
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations écrites,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 28 juin 2022 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 28 Juin 2022
Le GreffierLe Magistrat chargé de la Mise en État
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