Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54099 n° 22/01262
TJ 54099, 29 mai 2026, RG 22/01262
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY BIENS 2026/ Dossier n° N° RG 22/01262 - N° Portalis DBZD-W-B7G-CFUC JUGEMENT DU 29 Mai 2026 DEMANDERESSES : S.C.I. ARBESS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VAL DE BRIEY, sous le num
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj01053 n° 22/01262
TJ 01053, 23 mars 2026, RG 22/01262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 23 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 22/01262 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F6T4 AFFAIRE :, [D] /, [V] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame, [Q
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tj Prononce le divorce pour faute tj28085 n° 22/01262
TJ 28085, 25 sept. 2025, RG 22/01262
MINUTE N° : INTERMEDIATION [9] JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Septembre 2025 AFFAIRE : [T] / [E] DOSSIER : N° RG 22/01262 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FWNY / 2EME CH CABINET 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 22/01262
TJ 68224, 19 juin 2025, RG 22/01262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 22/01262 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H2N3 Section 3 VB République
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ca other ca_riom n° 22/01262
CA Riom, 20 mai 2025, RG 22/01262
20 MAI 2025 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 22/01262 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F2SQ [E] [Y] / S.A.R.L. PROMISSIMO jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de montluÇon, décision attaquée en date du 20 mai 2022, enregistrée sous le n° f19/00051 A
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ca other ca_metz n° 22/01262
CA Metz, 15 mai 2025, RG 22/01262
Arrêt n° 25/00106 15 Mai 2025 --------------- N° RG 22/01262 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXUT ------------------ Pole social du TJ de [Localité 1] 29 Avril 2022 17/00247 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - S
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ca other ca_paris n° 22/01262
CA Paris, 15 mai 2025, RG 22/01262
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01262 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBX4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Novembre 2021 - TJ d
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/01262
CA Montpellier, 18 sept. 2024, RG 22/01262
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01262 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKYW Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/01262
CA Aix-en-Provence, 14 juin 2024, RG 22/01262
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 14 JUIN 2024 N° 2024/286 Rôle N° RG 22/01262 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIYII S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES C/ [B] [X] Copie exécutoire délivrée le : 14 juin 2024 à : SELARL LX [L
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/01262
CA Nîmes, 23 mai 2024, RG 22/01262
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01262 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IMYE NA TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE CARPENTRAS 18 janvier 2022 RG :21/00279 S.A.S.U DOMENOV C/ [I] Grosse délivrée l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01262
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01262
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01262 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBE5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/01262
CA Saint-Denis de la Réunion, 29 avr. 2024, RG 22/01262
ARRÊT N° N° RG 22/01262 N° Portalis DBWB-V-B7G-FYCM Décision déférée : Appel d'une décision rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE SAINT DENIS en date du 13 JUIN 2022 suivant déclaration d'appel en date du 29 AOUT 2022 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01262
CA Versailles, 24 avr. 2024, RG 22/01262
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 AVRIL 2024 N° RG 22/01262 N° Portalis DBV3-V-B7G-VESK AFFAIRE : [B] [X] C/ [D] [H] épouse [Y] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 mars 2022 par
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01262
CA Colmar, 9 avr. 2024, RG 22/01262
MINUTE N° 24/278 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 09 AVRIL 2024 Numéro d'i
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01262
CA Douai, 23 févr. 2024, RG 22/01262
ARRÊT DU 23 Février 2024 N° 268/24 N° RG 22/01262 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPKU LB/GL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de dunkerque en date du 01 Août 2022 (RG 21/00116 -section )
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 22/01262
CA Besançon, 12 déc. 2023, RG 22/01262
Le copies exécutoires et conformes délivrées à ASW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 22/01262 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERIN COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2023 Déci
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/01262
CA Bordeaux, 7 déc. 2023, RG 22/01262
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 07 DECEMBRE 2023 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 22/01262 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MS4J Madame [C] [V] c/ CPAM DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU F
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/01262
CA Caen, 9 nov. 2023, RG 22/01262
AFFAIRE : N° RG 22/01262 N° Portalis DBVC-V-B7G-G7SL Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 11 Février 2022 - RG n° F19/0005 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 09 NOVEMBRE 20
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Douai n° 22/01262
CA Douai, 28 févr. 2023, RG 22/01262
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DU 28/02/2023 * * * N° de MINUTE : N° RG 22/01262 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UFHF Jugement rendu le 20 Avril 2021 par le tribunal judiciaire de Lille DEMANDEUR À L'INCIDE
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/01262
CA Nancy, 21 févr. 2023, RG 22/01262
ARRÊT N° /2023 SS DU 21 FEVRIER 2023 N° RG 22/01262 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7QO Pôle social Tribunal de Grande Instance de NANCY 18/00161 12 juillet 2019 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Organisme UN
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