CA Aix-en-Provence, 28 juin 2022, RG 22/04370

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT EN RECTIFICATION

DU 28 JUIN 2022

N° 2022/249

Rôle N° RG 22/04370 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJDNA

[V] [P]

C/

[Z] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Michel ALLIO

- Me Anaïs MEFFRE

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 30 Novembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/2552.

DEMANDEUR A LA REQUETE

Monsieur [V] [P]

né le 17 Août 1945 à [Localité 4]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Michel ALLIO de la SELARL CABINET ALLIO, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR A LA REQUETE

Monsieur [Z] [L]

né le 11 Décembre 1951 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Anaïs MEFFRE de la SELAS MEFFRE AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON

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COMPOSITION DE LA COUR

La Cour lors du délibéré était composée de :

Monsieur Olivier BRUE, Président

Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller

Mme Danielle DEMONT, Conseiller

Statuant sans audience, en application de l'article 462 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2010-1165 du 1er octore 2010, article 15 alinéa 3 ;

Vu la requête de Monsieur [V] [P] en date du 18 mars 2022 ;

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2022,

Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Mme Colette SONNERY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu la requête déposée le 18 mars 2022 par M. [V] [P] dans laquelle il est exposé que :

'Par arrêt du 30 novembre 2021 n° 2021/438, la Cour de céans, infirmant le jugement à elle déféré, a condamné Monsieur [Z] [L] à régler au requérant divers préjudices.

Or l'intimé se prénomme [Z], de sorte qu'en l'état l'arrêt est insusceptible d'une quelconque exécution à raison de cette erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier pour que tant le 'chapeau' que le dispositif de l'arrêt précité portent bien mention de Monsieur [Z] [L] aux lieu et place de Monsieur [Z] [L] et ce en application de l'article 1462 duCPC'

Attendu qu'il convient de rectifier en ce sens cette erreur purement matérielle.

PAR CES MOTIFS